Œuvre de collaboration et liquidation d’une société de production

Les oeuvres audiovisuelles ont deux principales particularités :

  Une présomption de qualification d’oeuvres de collaboration est imposée par le code de la propriété intellectuelle. En effet, l’article L113-7, 2e alinéa, dispose que "Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales (...) et le réalisateur".

  Une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle appartenant aux auteurs autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, est énoncée en faveur du producteur dans l’article L132-24.

Par conséquent, nous avons deux régimes qui se superposent : les règles qui s’appliquent aux oeuvres de collaboration (L113-3 du CPI)) et celles propres au régime de cession des oeuvres audiovisuelles. Les co-auteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord, ce qui signifie que tout acte d’exploitation exige le consentement de tous. C’est donc la règle de l’unanimité qui est applicable en principe. Cependant, en matière audiovisuelle, comme il existe une présomption de cession des droits d’exploitation en faveur du producteur, la règle de l’unanimité n’a presque plus lieu d’être. Mais que se passe-t-il lorsque le producteur est mis en liquidation ?

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6 septembre 2001, SA Europe Images International c/ Huchez et autres, légipresse n°189, mars 2002) a dû trancher deux problématiques susceptibles d’intervenir lors de la liquidation d’une société de production.

Recevabilité d’une action en résiliation du contrat de production audiovisuelle engagée par un seul des coauteurs en cas de liquidation.

Il a fallu juger de la recevabilité de l’action d’un coauteur, dont l’objet est la résiliation du contrat de production audiovisuelle. En principe, un coauteur doit mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre en cas d’action en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux (sans qu’il soit toutefois nécessaire d’obtenir le consentement de chacun).
Le producteur mis en liquidation "décède", par conséquent les coauteurs se trouvent réinvestis de leurs droits patrimoniaux. La cour a estimé que " le fait qu’il y ait d’autres coauteurs aux oeuvres litigieuses (...) n’est pas en soi susceptible d’affecter la recevabilité de la demande des auteurs, dès lors qu’ils jouissent de leur droit sur leur propre contribution".
Il est vrai que l’effet d’une résiliation demandée par un seul des coauteurs n’a que pour effet de lui permettre d’exploiter les droits sur sa propre contribution, sans porter atteinte aux droits des autres coauteurs.

Quand les coproducteurs s’opposent aux coauteurs...

Le problème dans l’arrêt en cause est que nous étions en présence d’un coproducteur. Celui-ci est donc intervenu en appel pour s’opposer à la demande de résiliation de certains des coauteurs, faisant valoir son droit de préemption sur les oeuvres coproduites (L132-30 alinéa 4 du CPI).
L’article L132-30 alinéa 5 dispose qu’en cas de liquidation " l’auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle", alors que l’alinéa 4 énonce : "l’auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l’oeuvre sauf si l’un des coproducteurs se déclare acquéreur".
Il existait donc un conflit entre le droit de préemption du coproducteur et le droit de résiliation des coauteurs. La cour a considéré qu’il n’y avait pas de hiérarchie entre ces deux droits, et que donc c’était le premier qui l’invoquait, qui l’emportait...

Malgré la simplicité apparente de cette technicité judiciaire, il demeure un point pas très logique : à partir du moment où il demeure des coproducteurs, pourquoi les coauteurs se trouvent réinvestis de leurs droits cédés ?

Source : lettres du droit, droit des auteurs d’une oeuvre audiovisuelle et liquidation judiciaire de la société de production