Œuvre audiovisuelle, oeuvre multimédia et oeuvre de collaboration, la Cour de cassation donne des précisions (Actu.)

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 28 janvier 2003, a confirmé qu’une commande de cédéroms constituait un contrat d’édition portant non sur des oeuvres audiovisuelles, lesquelles ne peuvent avoir de caractère interactif, mais sur des oeuvres de collaboration.

En l’espèce, 7 CD-ROMs de vulgarisation artistique avaient été cédés par convention.
En l’absence d’un défilement linéaire des séquences et la possibilité pour l’utilisateur d’en modifier l’ordre et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées, la cour d’appel avait justement estimé que ces créations n’étaient pas des productions audiovisuelles mais belles et bien des oeuvres de collaborations.