Une marque : plus qu’un simple signe distinctif. Dans l’affaire opposant Ford Italia SpA à un concessionnaire italien (CJUE, 19 décembre 2024, C-157/23), un consommateur ayant subi un accident avec un véhicule de marque Ford a intenté une action en responsabilité non seulement contre le concessionnaire, (...)
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On assiste depuis quelques années à la vente de produits imitant des produits de marque qualifiés de « dupes ». Un dupe, selon Madame Marie Léger, journaliste au magazine Vogue, dans un article du 8 septembre 2023, « …est un produit qui ressemble à un article de designer ou de haute qualité mais qui (...)
Cette décision a des conséquences importantes pour la biotechnologie, l’éthique et le droit des brevets. La chambre a en effet jugé que l’invention était exclue de la brevetabilité en vertu de l’article 53(a) de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui interdit la délivrance de brevets pour des (...)
Contextualisation de l’affaire. Cette affaire oppose la célèbre Maison de couture Chanel, à la société slovaque Simb D.O.O. La première, titulaire des marques françaises « N°5 » n°1293767 et « 5 » n°98755754, avait alors formé opposition à l’encontre de la demande de marque figurative n°18872562 déposée par la (...)