L’exception de panorama ne permet pas la reproduction d’une oeuvre de street art. Par Agathe Zajdela, Avocat.

mercredi 13 septembre 2023

I. L’exception dite de panorama. Le droit français prévoit plusieurs exceptions au droit d’auteur, d’interprétation stricte, fixées à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir certains cas dans lesquels l’usage d’une œuvre sans autorisation de l’auteur n’est pas constitutif de (...)

Droits nationaux antérieurs, effet unitaire et meurtres en famille. Par Matthieu Objois, Conseil en Propriété industrielle.

mercredi 13 septembre 2023

Au sommaire de cet article... 1. Les droit nationaux antérieurs. 2. Le cas de la demande prioritaire. 3. Le cas d’une extension nationale. 4. Un risque qui pourrait aller au-delà des seuls cas de priorité discutable. 5. Comment pourrait-on se prémunir de ce risque si l’on est intéressé par l’effet unitaire (...)

« I Love You » : une marque émoji dépourvue de caractère distinctif pour l’EUIPO. Par Laetitia Cardi, Conseil en Propriété Industrielle.

lundi 4 septembre 2023

Enregistrer à titre de marque un pictogramme. La société allemande Käselow Holding GmbH a effectué une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne en date du 16 décembre 2021 pour un signe figuratif composé du pictogramme ci-dessous reproduit, désignant des services financiers et immobiliers en (...)

Les enjeux du choix d’une marque intégrant une indication géographique. Par Colombe Dougnac, CPI.

lundi 28 août 2023

Une marque ne peut être constituée exclusivement d’une indication géographique, dans la mesure où ces dernières doivent rester dans le domaine public et laissées à la libre disposition de tous, sous réserve du respect du cahier des charges associé au produit ou service relavant de cette appellation. Cependant, (...)

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