Plus précisément, le jury a estimé que l’artiste était à ce titre responsable de contrefaçon de marque, de dilution et de cybersquattage. L’apport important de cette décision réside dans le rejet par le jury de la défense selon laquelle l’usage de la marque par l’artiste était protégé par les dispositions du premier (...)
Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...
Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com
« Le passé est une terre étrangère ; là-bas, les choses se font différemment », Leslie Poles Hartley, The Go-Between. Depuis l’année dernière, plusieurs maisons d’édition anglo-saxonnes ont pris la décision de « réviser » et « mettre à jour » les œuvres littéraires d’auteurs décédés tels qu’Agatha Christie, Ian (...)
Nous l’avons vu précédemment, le bon moment pour protéger une invention [1] peut se définir comme le moment où ses éléments techniques principaux sont à peu près figés, c’est-à-dire où seuls des détails pourraient varier. Hélas, la situation de l’inventeur ou du créateur d’entreprise n’est pas toujours aussi simple et il (...)
Les raisons du refus de la marque « F**king awesome ». L’examinateur de l’EUIPO a émis, en 2020, un refus provisoire à l’enregistrement contre la désignation de l’Union européenne de la marque internationale « F**king awesome » de la société américaine FA World Entertainment Inc. Etant précisé que ladite (...)