DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’imprévision dans les contrats portant sur des droits de propriété intellectuelle. Par Anne Baudoin, Avocat.

jeudi 12 avril 2018

A. Quelles dispositions ? 1. Droit commun des contrats. Il n’est plus nécessaire de rappeler que l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est venue infirmer la Jurisprudence Canal de Craponne [1] et mettre fin aux hésitations jurisprudentielles postérieures [2] en (...)

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Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.

jeudi 12 avril 2018

C’est notamment l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD ») qui vient marquer une avancée notable en la matière. C’est dans l’optique de l’application de ce règlement que le gouvernement français a rendu public le 13 décembre 2017 le « Projet de loi relatif à la (...)

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Le "smart contract", un faux sujet juridique. Par Bruno Mathis, Consultant.

jeudi 12 avril 2018

Le terme de « smart contract » a été inventé par des « geeks » (il semble que le terme d’informaticien soit daté). C’est un ensemble de règles de gestion codé pour un traitement automatisé. Lâchons le mot : « logiciel ». Le terme, produit d’une rare francisation réussie en informatique, paraîtra suranné à (...)

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Fonction essentielle de la marque et action en contrefaçon. Par Clara Grudler, Juriste.

mercredi 11 avril 2018

La Cour de justice indiquait ainsi que la fonction essentielle de la marque consiste à garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre (...)

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