DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Smart contract d’un nantissement de titres sociaux. Par Abdoulaye Diallo, Doctorant.

mercredi 3 juillet 2019

Le contexte. Imaginons Alice, dirigeante d’une SAS, souhaitant emprunter une importante somme d’argent à Bob. En sus d’un taux d’intérêt attrayant, elle lui propose d’affecter en garantie du prêt une partie de ses actions : si elle n’arrive pas à rembourser la somme et payer les intérêts à l’échéance, Bob (...)

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Affaire Deichmann : la qualification de la marque figurative n’affecte pas l’appréciation de l’usage sérieux. Par Clara Grudler, Juriste.

mercredi 3 juillet 2019

A cet effet, la Cour de Justice a récemment tranché une question s’élevant à propos de l’incidence de la typologie de la marque objet d’une demande reconventionnelle en déchéance sur l’appréciation de son usage sérieux. Ainsi, il était confirmé par le juge européen que la distinction entre marque figurative et (...)

La suppression des avis sur internet ou la justice du potentat. Par Laurent Feldman, Avocat et Assatou Bah.

mardi 2 juillet 2019

En 2015, avant même l’ouverture de leur restaurant à Dijon, des restaurateurs ont eu la surprise de découvrir un commentaire sur leur nouveau profil TripAdvisor [1]. En 2019, une dentiste saisit le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir supprimer son profil Google Business après la lecture (...)

Pratiques restrictives de concurrence : l’article L.442-6 du Code de commerce modifié en profondeur ! Par Arthur Poirier, Avocat.

vendredi 28 juin 2019

Simplification du dispositif. Le célèbre article L.442-6 du Code de commerce n’existe plus. Il convient désormais de se référer aux nouveaux articles L.442-1 et suivants du Code de commerce. Selon le rapport remis au président de la République relatif à cette ordonnance, l’objectif de cette refonte est « (...)

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