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Usage antérieur : la décision G1/23 précise les conditions dans lesquelles un produit mis sur le marché constitue une antériorité opposable à la brevetabilité. Par Margaux Beretta et Emmanuelle Levy, CPI.
vendredi 11 juillet 2025Contexte. Devant l’OEB, et depuis la décision G1/92 [1] concernant l’exigence de « mise à disposition du public » de l’article 54(2) CBE, « la composition chimique d’un produit fait partie de l’état de la technique dès lors que ce produit en tant que tel est accessible au public et qu’il peut être analysé (...)
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Du droit d’auteur au droit des marques : comment les personnages de fiction ont fait leur entrée à l’INPI. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
vendredi 11 juillet 2025Une protection initiale du personnage de fiction par le droit d’auteur. Rappelons que le droit d’auteur protège les termes originaux mais aussi les dessins et autres œuvres graphiques, peu important le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il apparaît ainsi que les (...)
Quand la rentrée littéraire menace de devenir judiciaire. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
lundi 7 juillet 2025Publier une autofiction représente aujourd’hui un risque judiciaire non négligeable. En témoignent les procès intentés ces dernières années à Régis Jauffret, Marcela Iacub, Christine Angot, Lionel Duroy, Camille Laurens, Christophe Donner, Raphaël Enthoven ou encore Nicolas Fargues. La famille - au sens « moderne (...)
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lundi 7 juillet 2025I. Le style artistique : entre inspiration et contrefaçon.A. La protection du style par le droit d’auteur . Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit être : originale, c’est-à-dire qu’elle doit refléter l’expression de la personnalité de son auteur, et matérialisée sur un support (...)
Décision G1/24 : la description d’un brevet doit être consultée pour interpréter les revendications… and so what ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
jeudi 3 juillet 2025Le contexte.Conditions de délivrance d’un brevet européen et rôle de la clarté des revendications. Pour être délivré par l’OEB, un brevet européen doit satisfaire un certain nombre de conditions. En particulier, les revendications du brevet doivent être claires en elles-mêmes (article 84 CBE). Le but de cette (...)
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