DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.

RGPD et procédure d’insolvabilité : l’exercice du droit d’accès par l’administrateur judiciaire en droit allemand. Par Kadić Nikola, Juriste.

jeudi 11 juillet 2019

Par jugement, une personne physique a été placée en liquidation judiciaire et un mandataire judiciaire a été nommé pour être liquidateur. Dans le cadre de ses pouvoirs d’administration, le liquidateur s’est adressé à l’administration fiscale (Finanzamt) afin qu’elle lui transmette notamment les relevés (...)

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RGPD mode d’emploi : Sanction prononcée contre Google. Par Lionel Goutalier, Avocat.

jeudi 11 juillet 2019

Avec la parution du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le dispositif de droit interne destiné à accompagner et compléter la mise en place du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (...)

Les inventions de salariés. Par Dalila Madjid, Avocat.

mardi 9 juillet 2019

Le régime juridique des inventions des salariés est posé par les dispositions de l’article L.611-17 du Code de la propriété intellectuelle, qui distingue deux catégories d’inventions : les inventions de mission et les inventions hors mission. Une troisième catégorie est également à envisager, correspondant aux (...)

La CNIL prononce une sanction à 1 % du chiffre d’affaires. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.

vendredi 5 juillet 2019

A l’aube de la deuxième année d’application du RGPD, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction administrative conséquente à l’encontre d’un acteur du secteur privé. Les manquements, d’une part à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, d’autre part à celle d’assurer une (...)

California Consumer Privacy Act et RGPD : des conceptions différentes de la protection des données personnelles. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.

jeudi 4 juillet 2019

L’entrée en application du CCPA, fixée au 1er janvier 2020, à l’échelon fédéral, suscite des débats sur les modalités d’un dispositif plus étendu. Le nouveau texte s’inscrit dans le même objectif que le RGPD, en ce qu’il vise à renforcer la maîtrise et le contrôle des personnes sur leurs données. Pour autant il indique, (...)

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