DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
RGPD et procédure d’insolvabilité : l’exercice du droit d’accès par l’administrateur judiciaire en droit allemand. Par Kadić Nikola, Juriste.
jeudi 11 juillet 2019Par jugement, une personne physique a été placée en liquidation judiciaire et un mandataire judiciaire a été nommé pour être liquidateur. Dans le cadre de ses pouvoirs d’administration, le liquidateur s’est adressé à l’administration fiscale (Finanzamt) afin qu’elle lui transmette notamment les relevés (...)
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RGPD mode d’emploi : Sanction prononcée contre Google. Par Lionel Goutalier, Avocat.
jeudi 11 juillet 2019Avec la parution du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le dispositif de droit interne destiné à accompagner et compléter la mise en place du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (...)
Les inventions de salariés. Par Dalila Madjid, Avocat.
mardi 9 juillet 2019Le régime juridique des inventions des salariés est posé par les dispositions de l’article L.611-17 du Code de la propriété intellectuelle, qui distingue deux catégories d’inventions : les inventions de mission et les inventions hors mission. Une troisième catégorie est également à envisager, correspondant aux (...)
La CNIL prononce une sanction à 1 % du chiffre d’affaires. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.
vendredi 5 juillet 2019A l’aube de la deuxième année d’application du RGPD, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction administrative conséquente à l’encontre d’un acteur du secteur privé. Les manquements, d’une part à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, d’autre part à celle d’assurer une (...)
California Consumer Privacy Act et RGPD : des conceptions différentes de la protection des données personnelles. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.
jeudi 4 juillet 2019L’entrée en application du CCPA, fixée au 1er janvier 2020, à l’échelon fédéral, suscite des débats sur les modalités d’un dispositif plus étendu. Le nouveau texte s’inscrit dans le même objectif que le RGPD, en ce qu’il vise à renforcer la maîtrise et le contrôle des personnes sur leurs données. Pour autant il indique, (...)
Formations et Agenda Juridiques
- Formation : Cloud Computing - 29 août 2019
- Formation : Sécurisez vos contrats informatiques - 29 août 2019
- Formation Data : faire face a la due diligence de vos clients - 17 septembre 2019
- Formation : Data Protection Officer (DPO) - 18 septembre 2019
- Formation : Données des patients et des personnels : mise en oeuvre du RGPD pour les acteurs de la santé - 19 septembre 2019
- Formation : Analyse de risques et étude d’impact en matière de protection des données personnelles - 20 septembre 2019
- Formation : Créer, produire et sécuriser un contenu audiovisuel - 20 septembre 2019
- Formation : Sécurisez vos contrats informatiques - 23 septembre 2019
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Voir aussi: Des avocats en droit des TIC et de la propriété intellectuelle.
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