Prescription de l’action en responsabilité engagée à raison d’une atteinte à la vie privée sur Internet. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat

mercredi 16 mai 2012

Estimant que ces informations constituaient une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette dernière a fait assigner, par acte du 7 septembre 2009, la société devant un tribunal de grande (...)

Ouverture de fichiers sur l’ordinateur du salarié : le fichier « Mes Documents » n’a pas un caractère personnel. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.

mercredi 16 mai 2012

Le principe retenu par la Cour de cassation est que « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (Cass. soc., 17 (...)

La recette de mise en conformité des sites Internet à la nouvelle réglementation sur les cookies. Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate.

mercredi 16 mai 2012

Outre la nécessité de déclarer un tel traitement, la loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d’informer les internautes et de recueillir leurs consentements avant l’insertion de cookies. Une publication de la CNIL en date du 26 avril 2012 apporte quelques précisions sur ce (...)

Les mentions légales…des informations à ne pas négliger ! Par Claudia Weber, Avocat

lundi 14 mai 2012

• A quoi servent les mentions légales ? Les mentions légales sont le document dans lequel figurent les informations relatives à un site internet dont la publication a été rendue obligatoire par la LCEN . Doivent ainsi notamment figurer dans les mentions légales d’un site internet : les coordonnées de (...)

Le droit d’auteur des photographes n’est pas dans son assiette… Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats

lundi 14 mai 2012

Un photographe avait réalisé en 2004 un cliché représentant deux poissons dans une assiette à fond jaune. Cette création était destinée à illustrer un ouvrage sur la bouillabaisse, célèbre plat provençal. L’année suivante, le photographe découvre la reproduction partielle de cette photographie, réalisée par un autre (...)

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