DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.

Le « brevet fort » dans la Loi Pacte : quels impacts pour les inventeurs français ? Par Pierre Breese, Conseil en Propriété Industrielle.

jeudi 13 juin 2019

La Loi Pacte prévoit une série de mesures intéressant les acteurs de l’innovation : Introduction d’une « demande provisoire » ; Introduction d’une procédure d’opposition pour les demandes françaises ; Introduction d’une procédure d’examen de l’activité inventive ; Rallongement du certificat d’utilité de 6 à 10 (...)

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L’Initial Coin Offering (ICO) : zoom sur une nouvelle méthode de levée de fonds. Par Betty Sfez, Avocat.

vendredi 7 juin 2019

Ces tokens peuvent revêtir de nombreuses caractéristiques techniques variant considérablement d’un projet à un autre. Il est toutefois possible de les classifier, de manière schématique, de la manière suivante : Les tokens dits d’usage (utility token) : ils octroient un droit d’usage à leur détenteur en leur (...)

Loi PACTE : quels changements et quel calendrier pour votre propriété industrielle en France ? Par Stéphanie Celaire, CPI.

mercredi 5 juin 2019

Le texte final, longuement débattu à l’Assemblée Nationale et au Sénat, y compris pour les dispositions concernant la propriété industrielle, comprend 197 articles (221 articles dont 24 articles abrogés par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781DC du 16 mai 2019) dont la section « Protéger les (...)

Droit d’auteur : Aperçu des dates à retenir. Par Axel Beelen, Juriste

lundi 3 juin 2019

A. Introduction. La directive qui entre en vigueur le 6 juin 2019 comporte 86 considérants et 32 articles. Les Etats membres devront avoir transposé dans leur législation l’ensemble de ces dispositions pour le 7 juin 2021. A.1. Le rapport de l’article 12 L’article 12 de la directive concerne l’octroi (...)

Comment déposer une marque en Fédération de Russie ? Par Axel Audren, Juriste.

lundi 3 juin 2019

Éléments de définition. Les marques sont définies à l’article 1477 du Code civil russe comme « La désignation ayant pour but d’individualiser les biens des personnes morales ou physiques qui est reconnue comme un droit exclusif attesté par un certificat de marque (article 1481) ». Conformément à l’article 1477 (...)

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