Arrêt Rose B / JFG Networks : sur la responsabilité hébergeur / éditeur, les contenus illicites et les conditions de l’article 809 CPC. Par Antoine Cheron, Avocat.

mardi 21 mai 2013

En l’espèce, la réalisatrice du film « La Rafle » a assigné la société JFG Networks pour avoir refusé de supprimer un article contenant des propos outrageants à son égard, alors qu’elle lui avait demandé au préalable de le retirer. Après avoir été déboutée de ses demandes par le juge des référés du Tribunal de grande (...)

Contrats de location financière, leasing : c’est lié. Par Bernard Lamon, Avocat.

mardi 21 mai 2013

Le premier contrat lie le prestataire et le financier : le prestataire lui vend la solution. Le deuxième contrat lie le financier et le client : le client loue la solution pendant un temps donné (souvent 36 ou 48 mois) contre un loyer mensuel ou trimestriel. A l’issue du contrat, le client doit (...)

Le pouvoir du son en tant que preuve...

vendredi 17 mai 2013

Au cours d’un contentieux ou d’une enquête des autorités, ceux qui exercent ou défendent un droit en justice sont souvent tenus de divulguer des preuves audio. Les parties à un procès sont tenues d’identifier, de conserver et de divulguer les éléments pertinents de leurs preuves audio, ainsi que d’autres (...)

Usurpation d’identité sur Twitter : nouvelle injonction du juge français de communiquer des données d’identification. Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats.

jeudi 16 mai 2013

Dans les faits, Monsieur S. qui avait constaté qu’un compte Twitter à son nom avait été créé, était actif et accessible à tous sur Internet (avec plus de 6 000 followers), a saisi le président du TGI de Paris afin d’obtenir : la suppression du profil litigieux, son déréférencement, la communication des données (...)

Action en contrefaçon, saisie-contrefaçon et abus du droit d’ester en justice. Par Manuel Roche, CPI.

mardi 14 mai 2013

Pour autant, il ne faut pas confondre les abus du droit d’agir en justice et les hypothèses dans lesquelles le demandeur à l’action, bien que n’étant pas de mauvaise foi, se méprend sur la portée de ses droits. Or il est des matières juridiques, dont la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle fait (...)

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• Protéger la marque online
• Reagir face à la contrefaçon : moyens de protection et de defense
• Anglais du droit de la propriete intellectuelle
• Contrats liés aux nouvelles technologies
• Cession et exploitation des droits de PI
• Publicité et droit de propriété intellectuelle
• Contrôles de la Cnil : s’y préparer, y faire face

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