Le brevet d’invention : une protection juridique. Par Arnaud Soton, Consultant et Professeur de droit.

mercredi 19 juin 2013

Comme le monopole ainsi conféré constitue une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, le droit de brevet est limité dans le temps, 20 ans à partir de la demande de brevet, et le breveté est soumis à des obligations comme l’obligation de payer des redevances, l’obligation d’exploiter ou de faire (...)

Gare aux noms de domaine descriptifs ! Par Romain Darrière, Avocat et Marion Barbezieux, Juriste.

vendredi 14 juin 2013

En effet, le caractère distinctif du nom de domaine influera sur sa protection : seul le titulaire d’un nom de domaine distinctif peut en rechercher la protection sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au titre de la concurrence déloyale. C’est cette règle constante qu’est venue rappeler la (...)

Ne négligez plus la sécurité de votre système d’information (SI) ! Par Claudia Weber et Eloïse Urbain, Avocats.

mardi 11 juin 2013

Pourtant, le 23 avril 2013 le TGI de Créteil n’a pas retenu le délit d’entrave à un système automatisé et ce, en raison d’une faille de sécurité. Après enquête interne puis de la Direction Centrale du Renseignement en raison du classement de l’ANSES en tant qu’opérateur d’importance vitale, les faits ont révélé qu’une (...)

Crowdsourcing créatif : précautions contractuelles pour sécuriser l’utilisation des contributions. Par Eric Favreau, Responsable juridique.

lundi 10 juin 2013

L’opération de crowdsourcing se concrétise par la mise en place d’un appel à contribution créatif sur internet. A l’issue de l’appel à création, l’organisation à l’initiative de l’opération, aussi appelé « Sponsor », procède à la sélection de la ou des contributions les plus en adéquation avec ses critères. Le Sponsor a (...)

La publication de décisions de justice sur internet : une liberté conditionnée. Par Romain Darrière, Avocat et Marion Barbezieux, Juriste.

vendredi 7 juin 2013

Aujourd’hui, ce principe voit son effectivité incontestablement renforcée par la diffusion des données de jurisprudence sur internet. Mais cette mise en ligne de décisions de justice n’est pas sans poser problème : si elle permet un meilleur accès à des données en toutes hypothèses publiques, elle autorise (...)

Agenda Juridique et formation

• Droit des marques - 1er juillet 2013
• Cession et exploitation des droits de PI - 12 septembre 2013
• Imitation de produits : maîtriser les risques - 25 septembre 2013
• Publicité et droit de propriété intellectuelle - 1er octobre 2013
• Flux transfrontières de données personnelles : sécuriser les pratiques - 7 octobre 2013
• Stratégie de propriété industrielle - 8 octobre 2013
• reagir Face à la contrefaçon : moyens de protection et de defense - 9 octobre 2013
• Inventions de salarié : règles de rémunération - 17 octobre 2013

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Prix 2013 de l'innovation en management juridique

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Journée du Management Juridique, 25 Juin 2013 à Paris

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