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Mandataire un jour, mandataire toujours. Par Clémence de Masfrand.
lundi 22 décembre 2025La décision T 1882/23 du 23-09-2024 en est un exemple éloquent. L’affaire concerne une demande pour laquelle le demandeur avait confié à un mandataire la procédure de demande de brevet mais pas la gestion des annuités. Dans le cadre de cette demande, l’OEB avait émis une notification de perte de droits (...)
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Haribo, forme géométrique de la marque figurative jugée trop simple. Par Armelle Blachier, Conseil en Propriété Industriellle.
lundi 15 décembre 2025Cette affaire porte sur le refus d’enregistrement de la marque de l’Union Européenne n°1700702. Cette demande de marque figurative - du fait de sa simplicité géométrique - peine à convaincre les instances européennes qu’elle sera apte à remplir sa fonction essentielle, à savoir identifier un produit provenant (...)
Internet et droits d’auteur : attention à la diffusion prolongée des contenus protégés. Par Béatrice Cohen, Avocat.
mardi 9 décembre 2025Avant d’aborder ces illustrations jurisprudentielles dans les domaines du droit d’auteur et du droit à l’image, il convient de rappeler le cadre juridique relatif aux contenus protégés diffusés sur internet. I. Rappel du cadre juridique de la protection des contenus diffusés sur Internet. L’auteur (...)
L’éventuelle redevance liée à l’exploitation du nom comme signe distinctif dans le commerce. Par Marcus Moussounda, Juriste.
vendredi 5 décembre 2025La doctrine demeure prudente face à ces tensions, car elles mettent en balance le droit de la personnalité du porteur du nom et l’intérêt légitime de la société qui souhaite l’utiliser comme signe distinctif, le plus souvent sous la forme d’une marque. La question centrale est donc de savoir si une société (...)
Accords de confidentialité et R&D : attention à l’application des accords. Par Franck Delamer, Conseil en Propriété Intellectuelle.
mercredi 3 décembre 2025Un NDA suivi de commandes. Dans cette affaire, une entreprise industrielle et une société sous-traitante (spécialisée dans la fabrication de machines) envisagent un projet de pompe concernant des gaz à haute pression. Un accord de confidentialité d’une durée de trois ans est signé portant sur les (...)
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