DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.

Comment organiser sa mort numérique, qu’advient-il de nos données après notre décès ? Par Ariane Vennin, Avocat.

mercredi 22 mars 2017

Conscient des empreintes toujours plus importantes que les personnes laissent dans l’espace numérique, le législateur s’est intéressé à la question de la gestion des données après la mort de la personne. La mort physique se répercute aujourd’hui dans l’espace virtuel par la « mort numérique ». En principe, après (...)

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Privacy et droit d’auteur : les sociétés de gestion aussi doivent se préparer au grand GDPR. Par Axel Beelen, Juriste.

mercredi 22 mars 2017

Introduction. La protection des données personnelles est réglementée dans les pays de l’Union européenne par le biais de leur transposition nationale d’une directive européenne datant de 1995. L’Europe s’est, il y a peu, dotée d’un Règlement (appelé General Data Protection Regulation ou GDPR) ayant pour (...)

L’anonymisation des données personnelles selon le Conseil d’Etat : arrêt JCDecaux du 8 février 2017. Par Charlotte Galichet, Avocat.

mardi 21 mars 2017

1) Le traitement de données personnelles envisagés par JCDecaux Le 4 février 2015, la société JCDecaux a déposé une demande d’autorisation auprès de la CNIL afin d’installer six boîtiers de comptage Wi-Fi sur ses mobiliers publicitaires à La Défense. Ces boîtiers devaient permettre de collecter toutes les adresses (...)

De l’importance d’inscrire la modification d’une dénomination sociale auprès des Registres de marque. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

lundi 20 mars 2017

Une ordonnance de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 8 septembre 2016 met l’accent sur l’intérêt pour les entreprises titulaires de marques d’inscrire tous les changements les concernant auprès des Registres de marque. Le changement de dénomination sociale nécessite (...)

Le nom de collectivité locale, un signe protégé fort. Par Antoine Chéron, Avocat.

lundi 20 mars 2017

La revendication de noms de domaines. En effet, cette société exerçant l’activité de « web-agency » s’était fait assigner par la collectivité territoriale de Saône-et-Loire après qu’elle ai, notamment, enregistré en 2004 les noms de domaine correspondant à des dénominations géographiques françaises, dont (...)

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