Comme le monopole ainsi conféré constitue une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, le droit de brevet est limité dans le temps, 20 ans à partir de la demande de brevet, et le breveté est soumis à des obligations comme l’obligation de payer des redevances, l’obligation d’exploiter ou de faire (...)
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En effet, le caractère distinctif du nom de domaine influera sur sa protection : seul le titulaire d’un nom de domaine distinctif peut en rechercher la protection sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au titre de la concurrence déloyale. C’est cette règle constante qu’est venue rappeler la (...)
Pourtant, le 23 avril 2013 le TGI de Créteil n’a pas retenu le délit d’entrave à un système automatisé et ce, en raison d’une faille de sécurité. Après enquête interne puis de la Direction Centrale du Renseignement en raison du classement de l’ANSES en tant qu’opérateur d’importance vitale, les faits ont révélé qu’une (...)
L’opération de crowdsourcing se concrétise par la mise en place d’un appel à contribution créatif sur internet. A l’issue de l’appel à création, l’organisation à l’initiative de l’opération, aussi appelé « Sponsor », procède à la sélection de la ou des contributions les plus en adéquation avec ses critères. Le Sponsor a (...)
Aujourd’hui, ce principe voit son effectivité incontestablement renforcée par la diffusion des données de jurisprudence sur internet. Mais cette mise en ligne de décisions de justice n’est pas sans poser problème : si elle permet un meilleur accès à des données en toutes hypothèses publiques, elle autorise (...)