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Exclusion du droit des contrats en cas de violation d’une licence en droit d’auteur : quelles conséquences ? Par William Mak, Avocat.

mardi 21 janvier 2020

I. Introduction. Alors que nombre d’auteurs et de praticiens s’attendaient à ce que la Cour de justice confirme la possibilité de se fonder sur le régime contractuel en cas de violation d’une licence en droit d’auteur, la Cour de justice a pris à contrepied tout le monde et a affirmé, au contraire, la (...)

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La protection du mineur à l’égard des atteintes menaçant ses données personnelles en droit tunisien. Par Mohamed Gargouri, Juriste.

lundi 20 janvier 2020

La mise en place d’un cadre protecteur des droits des mineurs se révèle essentiellement à travers la consécration de son droit à la vie privée et à la dignité. La vie privée et la dignité sont deux concepts de valeur constitutionnelle. En effet, la vie privée, qui exprime le droit à « l’intimité », se trouve consacrée (...)

Les apports de la loi PACTE en matière de brevets et de marques. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.

mardi 14 janvier 2020

En matière de brevets. D’une part, on constate une redynamisation du certificat d’utilité. Pour rappel, le certificat d’utilité permet de protéger une invention à durée de vie courte. L’objectif de la loi PACTE est de prolonger la durée de vie du Certificat d’utilité et de favoriser son utilisation auprès des (...)

Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité. Par Donatienne Blin, Avocate.

lundi 13 janvier 2020

Définition et portée. Le principe d’accountability peut se traduire en français par la notion de « responsabilisation ». Depuis l’entrée en vigueur du RGPD [1], le 25 mai 2018, les organismes traitant des données personnelles n’ont plus à effectuer de formalités préalables à la CNIL avant de mettre en œuvre (...)

Jeff Koons de nouveau condamné pour contrefaçon d’une photographie. Par Béatrice Cohen, Avocat.

jeudi 9 janvier 2020

La Cour d’appel confirme en tout point ou presque le jugement rendu en première instance (TGI Paris, 3è chambre, 4è section, 9 mars 2017, n° 15/01086). La société Jeff Koons LLC et le Centre Pompidou sont condamnés à verser in solidum 20.000 euros de dommages et intérêts aux ayants droit du photographe au (...)

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