DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’éventuelle redevance liée à l’exploitation du nom comme signe distinctif dans le commerce. Par Marcus Moussounda, Juriste.
vendredi 5 décembre 2025La doctrine demeure prudente face à ces tensions, car elles mettent en balance le droit de la personnalité du porteur du nom et l’intérêt légitime de la société qui souhaite l’utiliser comme signe distinctif, le plus souvent sous la forme d’une marque. La question centrale est donc de savoir si une société (...)
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Accords de confidentialité et R&D : attention à l’application des accords. Par Franck Delamer, Conseil en Propriété Intellectuelle.
mercredi 3 décembre 2025Un NDA suivi de commandes. Dans cette affaire, une entreprise industrielle et une société sous-traitante (spécialisée dans la fabrication de machines) envisagent un projet de pompe concernant des gaz à haute pression. Un accord de confidentialité d’une durée de trois ans est signé portant sur les (...)
Rolex c. Pinel et Pinel : une imitation qui ne tourne pas rond. Par Florence Chapin, Conseil en Propriété Industrielle.
lundi 1er décembre 2025Dans l’affaire Rolex SA c/ Pinel & Pinel (RG 24/00808), la Cour d’appel de Paris a estimé que l’usage par Pinel des abréviations « GMT », « SUB », « DT » et « XP » pour désigner différents modèles de remontoirs était susceptible de créer un risque de confusion auprès du public concerné. Contexte de l’affaire de (...)
Marques et noms de domaine : confirmation de la sanction par des dépôts frauduleux. Par Philippe Bessis, Avocat.
vendredi 28 novembre 2025L’arrêt du 29 octobre 2025, Pôle 5, chambre 1 de la Cour d’appel de Paris, est intéressant au terme de divers enseignements. I. Sur l’article 910-4 du Code de procédure civile. Tout d’abord concernant une question procédurale relative aux demandes nouvelles formées devant la cour, non comprises dans les (...)
L’intelligence artificielle ne peut pas (encore) être un inventeur - les réalités juridiques et pratiques. Par Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle.
lundi 24 novembre 2025Dans l’arrêt B-2532/2024 du 26 juin 2025, le Tribunal administratif fédéral a confirmé, dans l’affaire « DABUS », qu’un système d’intelligence artificielle (IA) ne peut pas être désigné comme l’inventeur dans une demande de brevet déposée en Suisse auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Le juge a (...)
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