DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.

Economie collaborative : l’obligation d’information et de certification désormais effective. Par Mélanie Defoort, Avocat.

samedi 18 février 2017

1. Envoi d’un message à chaque transaction et mise à disposition d’un lien vers les administrations Les plateformes collaboratives sont désormais tenues d’adresser à leurs utilisateurs, à chaque transaction réalisée par leur intermédiaire en cas de perception de sommes d’argent, « les informations relatives (...)

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Précarité du droit d’auteur des architectes. Par Jean-Baptiste Schroeder, Avocat.

vendredi 17 février 2017

Les décisions judiciaires se suivent et se ressemblent pour l’architecte et urbaniste Paul Chemetov [1]. On se souvient qu’en date du 16 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris avait refusé de d’interdire la démolition de l’ensemble immobilier conçu par Paul Chemetov à Courcouronnes . La Cour avait estimé (...)

Réforme des données personnelles : comment se mettre en conformité ? Par Pierre Roquefeuil, Avocat.

vendredi 17 février 2017

Recommandations : Effectuer, en ce qui concerne les données sensibles, une analyse d’impact et de risque pour les personnes avant la mise en place du traitement ; Documenter ses process : il n’y a plus en principe de déclaration préalable ou de demande d’autorisation à faire à la CNIL mais l’entreprise (...)

Un nouveau succès pour les liens hypertextes ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.

vendredi 10 février 2017

Lorsqu’un lien hypertexte renvoie vers des contenus protégés par le droit d’auteur et mis à disposition par le titulaire des droits (ou avec son autorisation), il ne s’agit pas d’un acte de « communication au public » puisqu’il ne s’agit pas d’un « public nouveau ». Mais qu’en est-il quand le (...)

La nécessaire défense des droits de marque des entreprises sur Snapchat et Instagram. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

jeudi 9 février 2017

Snapchat, l’application qui joue sur la spontanéité de ses utilisateurs Pour une marque ou une entreprise, posséder un compte Snapchat présente de nombreux avantages. Tout d’abord, Snapchat permet de toucher une cible jeune. En effet, 71% de ses utilisateurs ont moins de 25 ans : c’est une application (...)

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