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Le « brevet fort » dans la Loi Pacte : quels impacts pour les inventeurs français ? Par Pierre Breese, Conseil en Propriété Industrielle.
jeudi 13 juin 2019La Loi Pacte prévoit une série de mesures intéressant les acteurs de l’innovation : Introduction d’une « demande provisoire » ; Introduction d’une procédure d’opposition pour les demandes françaises ; Introduction d’une procédure d’examen de l’activité inventive ; Rallongement du certificat d’utilité de 6 à 10 (...)
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L’Initial Coin Offering (ICO) : zoom sur une nouvelle méthode de levée de fonds. Par Betty Sfez, Avocat.
vendredi 7 juin 2019Ces tokens peuvent revêtir de nombreuses caractéristiques techniques variant considérablement d’un projet à un autre. Il est toutefois possible de les classifier, de manière schématique, de la manière suivante : Les tokens dits d’usage (utility token) : ils octroient un droit d’usage à leur détenteur en leur (...)
Loi PACTE : quels changements et quel calendrier pour votre propriété industrielle en France ? Par Stéphanie Celaire, CPI.
mercredi 5 juin 2019Le texte final, longuement débattu à l’Assemblée Nationale et au Sénat, y compris pour les dispositions concernant la propriété industrielle, comprend 197 articles (221 articles dont 24 articles abrogés par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781DC du 16 mai 2019) dont la section « Protéger les (...)
Droit d’auteur : Aperçu des dates à retenir. Par Axel Beelen, Juriste
lundi 3 juin 2019A. Introduction. La directive qui entre en vigueur le 6 juin 2019 comporte 86 considérants et 32 articles. Les Etats membres devront avoir transposé dans leur législation l’ensemble de ces dispositions pour le 7 juin 2021. A.1. Le rapport de l’article 12 L’article 12 de la directive concerne l’octroi (...)
Comment déposer une marque en Fédération de Russie ? Par Axel Audren, Juriste.
lundi 3 juin 2019Éléments de définition. Les marques sont définies à l’article 1477 du Code civil russe comme « La désignation ayant pour but d’individualiser les biens des personnes morales ou physiques qui est reconnue comme un droit exclusif attesté par un certificat de marque (article 1481) ». Conformément à l’article 1477 (...)
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