DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Recommandations RGPD pour les sociétés de recouvrement de créances. Par Sébastien Bouchindhomme.

vendredi 14 décembre 2018

Dans son Code de Conduite relatif au traitement des données à caractère personnel, entré en vigueur le 1er janvier 2005, la FIGEC a souhaité décliner auprès de ses adhérents les grands principes de la loi de 2004 portant réforme de la loi de 1978. Ce Code de Conduite sera amené à évoluer, en application des (...)

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PPH : toutes les possibilités ne se valent pas. Par Cécile Puech, CPI.

vendredi 14 décembre 2018

Il existe au niveau international une volonté affichée de plus en plus forte d’harmonisation, de simplification et d’accélération des procédures de délivrance des brevets, sans pour autant altérer la qualité des examens réalisés. Cette volonté s’inscrit dans un contexte économique difficile et qui pousse aussi bien (...)

RGPD : quel bilan 6 mois après son entrée en vigueur ? Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.

mardi 4 décembre 2018

1.Quelques chiffres. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 : 32.000 organismes ont désigné un délégué à la protection des données : ce qui représente 15000 DPO contre 5000 CIL (correspondants informatique et libertés) avant le RGPD ; 1.000 notifications de violations de données ont été reçues par la CNIL (...)

Audit de licence de logiciel par un éditeur : nos recommandations. Par Betty Sfez, Avocat et Chloé Schaefer, Juriste.

vendredi 30 novembre 2018

1. La pratique de l’audit de licence de logiciel. Il n’est pas rare que les éditeurs de logiciel se réservent contractuellement le droit de procéder à des audits du parc informatique de leurs clients. Ces clauses permettent à l’éditeur de vérifier la conformité au contrat de l’utilisation effective des (...)

E-réputation : quels sont vos droits ? Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.

vendredi 30 novembre 2018

I. Plusieurs cas d’atteinte à votre réputation. Diffusion de photographies sans autorisation, diffamation sur internet, publication d’avis négatifs d’internautes, usage de faux profils sur les réseaux sociaux, requêtes suggérées par les moteurs de recherches, … autant d’atteintes possibles à votre (...)

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