DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.

Le projet de loi PACTE : quid des réformes en droit des brevets ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.

jeudi 15 novembre 2018

S’agissant du certificat d’utilité, le projet instaure une augmentation de sa durée de 6 ans à 10 ans ainsi que la possibilité d’une conversion de la demande de certificat en demande de brevet dans un délai et une procédure fixés par décret. Il s’agit de faciliter l’accès à la propriété industrielle en renforçant un (...)

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Smart contract d’une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Par Abdoulaye Diallo, Doctorant.

jeudi 15 novembre 2018

Un des cas d’applications les plus populaires et prometteurs de cette technologie est le mal nommé smart contract ² correspondant à du code informatique exécuté sur une blockchain. La particularité d’un tel code est que son exécution emprunte les caractéristiques de la blockchain : une fois déployé, il ne peut (...)

Que doit contenir une Consent Management Platform (CMP) et comment la paramétrer : Analyse de la décision de la CNIL du 30 octobre 2018. Par Hugo Salard, Consultant.

lundi 12 novembre 2018

Le SDK [1], très utilisé dans le secteur de la publicité en ligne sur application mobile, est un extrait de code fourni aux éditeurs d’application par une régie publicitaire mobile permettant de collecter des données personnelles, telle que la géolocalisation. Comme la majorité des sociétés du secteur de la (...)

Distribution sélective : analyse de l’affaire Caudalie contre 1001pharmacies.com. Par Laure Bourdeau, Juriste.

vendredi 9 novembre 2018

Les faits. Depuis 2013, un litige commercial opposait la marque de cosmétiques Caudalie et la société eNova Santé, éditrice de la place de marché 1001pharmacies.com, dédiée aux pharmaciens. En effet, l’entreprise Caudalie commercialise ses produits cosmétiques dans un réseau de distribution sélective de pharmacies (...)

RGPD : L’analyse d’impact et la nébuleuse des relations de travail. Par Karim Stephen de Medeiros, Juriste.

jeudi 8 novembre 2018

Présentation du contexte. L’entrée en vigueur du « RGPD » (le règlement) a engendré la suppression de l’essentiel des formalités préalables à accomplir auprès des autorités de contrôle nationales (ie. La CNIL en France). En contrepartie, le concept d’accountability a été érigé au rang de principe, imposant aux (...)

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