DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.

Conditions Générales d’Utilisation des réseaux sociaux en France : point à date. Nathalie Dreyfus, CPI.

mercredi 30 novembre 2016

Quelle est la nature juridique des CGU des réseaux sociaux ? Les CGU sont avant tout un document contractuel fixant les règles du jeu du réseau social. Il s’agit de la loi des parties sur la plateforme et à ce titre l’article 1194 du Code Civil français dans sa version en vigueur au 1e octobre 2016 a (...)

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Le risque de confusion n’est pas combattu par la faible distinctivité du signe en présence d’importantes similitudes. Par Muriel Assuline, Avocat.

jeudi 24 novembre 2016

Cour de justice UE, gde ch., 8 novembre 2016, C-43/15P, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte / EUIPO – LG Electronics (compressor technology) Le 8 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer sur la délicate question de l’appréciation de la notion de « (...)

Jeux Olympiques de Rio : l’utilisation du hashtag #Rio2016 soumise à restriction. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

vendredi 18 novembre 2016

Cette opposition à une utilisation libre et gratuite du hashtag, en l’occurrence #Rio2016, a également émané de plusieurs Comités olympiques dans le cadre des Jeux Olympiques estivaux de 2016 tenus à Rio. La position ferme des Comités Olympiques. Lors des Jeux Olympiques d’été de 2016, le hashtag « #Rio2016 » (...)

L’adresse IP, une donnée à caractère personnel. Par Valentin Gibello, Doctorant.

mercredi 16 novembre 2016

A l’origine de cette affaire se trouve M. P. Breyer, citoyen allemand de son état, lequel avait intenté un recours administratif aux fins de faire interdire à l’État fédéral la conservation des adresses IP des visiteurs de sites fédéraux. Pourquoi procéder à une telle conservation ? Le plus souvent, cette (...)

Réforme du droit des marques en Corée du Sud : entrée en vigueur le 1er septembre 2016. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

mercredi 16 novembre 2016

Le 29 février 2016, l’Assemblée nationale de la République de Corée a voté une loi qui modifie de façon importante la législation coréenne en droit des marques. La loi révisée entre en vigueur le 1er septembre 2016. Cette réforme fait notamment suite à plusieurs propositions du 4 juin 2012 de l’Office Coréen de Propriété (...)

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