DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.

Respect de la vie privée : nouvelle interprétation extensive de la notion de débat d’intérêt général. Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.

vendredi 24 mars 2017

Le droit au respect de la vie privée est consacré par l’article 9 du Code civil. Relèvent ainsi notamment du domaine de la vie privée protégée des éléments tels que la vie affective, l’intimité corporelle, l’adresse ou l’image d’une personne. Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu. (...)

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Fumer au cours de l’émission Rive Droite diffusée par Paris Première n’est pas un délit. Par Julien Grosslerner, Avocat, et Victoria Aknin, Élève-avocat.

jeudi 23 mars 2017

Le 21 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé une décision rendue à l’encontre de la chaîne Paris Première, et ce faisant a indirectement autorisé la présence de la cigarette sur un plateau de télévision [1]. Lors de l’émission Rive Droite du 9 novembre 2011, les invités du présentateur (...)

Comment organiser sa mort numérique, qu’advient-il de nos données après notre décès ? Par Ariane Vennin, Avocat.

mercredi 22 mars 2017

Conscient des empreintes toujours plus importantes que les personnes laissent dans l’espace numérique, le législateur s’est intéressé à la question de la gestion des données après la mort de la personne. La mort physique se répercute aujourd’hui dans l’espace virtuel par la « mort numérique ». En principe, après (...)

Privacy et droit d’auteur : les sociétés de gestion aussi doivent se préparer au grand GDPR. Par Axel Beelen, Juriste.

mercredi 22 mars 2017

Introduction. La protection des données personnelles est réglementée dans les pays de l’Union européenne par le biais de leur transposition nationale d’une directive européenne datant de 1995. L’Europe s’est, il y a peu, dotée d’un Règlement (appelé General Data Protection Regulation ou GDPR) ayant pour (...)

L’anonymisation des données personnelles selon le Conseil d’Etat : arrêt JCDecaux du 8 février 2017. Par Charlotte Galichet, Avocat.

mardi 21 mars 2017

1) Le traitement de données personnelles envisagés par JCDecaux Le 4 février 2015, la société JCDecaux a déposé une demande d’autorisation auprès de la CNIL afin d’installer six boîtiers de comptage Wi-Fi sur ses mobiliers publicitaires à La Défense. Ces boîtiers devaient permettre de collecter toutes les adresses (...)

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