En l’espèce, la réalisatrice du film « La Rafle » a assigné la société JFG Networks pour avoir refusé de supprimer un article contenant des propos outrageants à son égard, alors qu’elle lui avait demandé au préalable de le retirer. Après avoir été déboutée de ses demandes par le juge des référés du Tribunal de grande (...)
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Le premier contrat lie le prestataire et le financier : le prestataire lui vend la solution. Le deuxième contrat lie le financier et le client : le client loue la solution pendant un temps donné (souvent 36 ou 48 mois) contre un loyer mensuel ou trimestriel. A l’issue du contrat, le client doit (...)
Au cours d’un contentieux ou d’une enquête des autorités, ceux qui exercent ou défendent un droit en justice sont souvent tenus de divulguer des preuves audio. Les parties à un procès sont tenues d’identifier, de conserver et de divulguer les éléments pertinents de leurs preuves audio, ainsi que d’autres (...)
Dans les faits, Monsieur S. qui avait constaté qu’un compte Twitter à son nom avait été créé, était actif et accessible à tous sur Internet (avec plus de 6 000 followers), a saisi le président du TGI de Paris afin d’obtenir : la suppression du profil litigieux, son déréférencement, la communication des données (...)
Pour autant, il ne faut pas confondre les abus du droit d’agir en justice et les hypothèses dans lesquelles le demandeur à l’action, bien que n’étant pas de mauvaise foi, se méprend sur la portée de ses droits. Or il est des matières juridiques, dont la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle fait (...)