La décision T 1762/21 prise par une Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) concerne l’admissibilité de revendications modifiées dans lesquelles certaines caractéristiques initialement présentes ont été supprimées et la base de ces modifications dans la demande telle que déposée. La décision vient (...)
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Cependant, l’émergence et la croissance exponentielle des litiges BEN/FRAND en Europe ces dernières années, qui expliquent que la Commission européenne se soit saisie de la question [1], ont conduit à la recherche de solutions durables synonymes d’une plus grande sécurité juridique. Nous souhaitons ici (...)
Le contrat de prestation de service, qui est avant tout un contrat d’entreprise, se distingue du contrat de vente, en ce qu’il n’y a pas d’obligation de donner, mais plutôt « une obligation de faire impliquant une garantie de bonne exécution de la prestation » [1]. Aussi, il se distingue du contrat (...)
Quelques jours avant le départ de l’édition 2024 du Tour de France, le Tribunal de l’Union européenne (TUE), dans son arrêt rendu en date du 12 juin 2024 (affaire T-604/22), a rejeté le recours de la Société du Tour de France qui demandait l’annulation d’une décision de la chambre de recours de l’EUIPO (...)
Ainsi, la Juridiction Unifiée du Brevet a récemment rendu sa première interdiction provisoire dans une affaire de biosimilaire opposant Alexion à Amgen et Samsung Bioepsis, deux fabricants d’un biosimilaire de l’eculizumab. Alexion s’appuyait sur la demande de brevet EP 3,167,888 [1], qui a fait (...)
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Voir aussi: Des avocats en droit des TIC et de la propriété intellectuelle.