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La violation de l'image d'une personne sous l'angle du droit penal, par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats

Redaction — 2010-09-08T12:28:44Z

Si l'article 9 du Code Civil est fr�quemment invoqu� par les personnes reprochant � un titre de presse ou � un site internet la violation de leur droit � l'image, les atteintes � la vie priv�e d'une personne peuvent �galement faire l'objet de poursuites sur le plan p�nal.
Ainsi, l'article 226-1 du Code P�nal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 � d'amende le fait de porter atteinte � l'intimit� de la vie priv�e d'autrui notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l'image d'une personne se trouvant dans (...)

La cession des droits de reproduction d'une œuvre de l'esprit implique-t-elle la cession du droit de d�poser cette oeuvre � titre de marque ? Par Charles Morel, Avocat et Camille VALLAUD, Juriste

Redaction — 2010-07-09T14:21:45Z

Dans un arr�t r�cent (Cass. com., 16 f�vrier 2010, pourvoi n�09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques.
L'auteur d'une œuvre de dessin avait c�d� une partie de ses droits, plus pr�cis�ment les droits de reproduction de cette œuvre sur des flacons de parfums, � la soci�t� L'Or�al. Cette derni�re avait par la suite d�pos� � titre de marque le flacon reproduisant cette œuvre et d�sign� les produits pour lesquels la reproduction avait �t� autoris�e. La question qui se (...)

La proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines, par Alain Sizey, Juriste

Redaction — 2010-07-09T13:43:25Z

Une proposition de loi, d�pos�e le 12 mai 2010, souhaite organiser les modalit�s d'exploitation des œuvres visuelles dites � orphelines �, c'est-�-dire celles sans auteur identifi�, localis�, ou joignable. Cela concerne bien �videmment en particulier les photographies d'auteurs anonymes. L'objectif affich� est double : garantir que l'exploitation de ces œuvres puisse s'exercer dans le respect des droits des auteurs, et mettre fin aux abus en contraignant les acteurs de l'�dition � abandonner la pratique du (...)

La r�pression de la cybercriminalit� en droit s�n�galais � l'�preuve de l'anonymat dans le cyberespace, par L�on Patrice Sarr, Avocat-Stagiaire

Redaction — 2010-07-08T16:00:05Z

Le cyberespace : Le terme a �t� invent� par William GIBSON en 1982 dans son roman intitul� Burning Chrome ou Grav� sur chrome. C'est par essence un espace n� de la mise en r�seau des ordinateurs disait M. Th�venet. Cet espace n'est jamais finalis�, il reste toujours ouvert � l'expansion, la modification et l'effondrement ajoute Bernhard Rieder.
C'est la r�plique r�elle mais immat�rielle et num�rique de notre monde physique avec ses villes constitu�es de serveurs, ses maisons et immeubles que sont les ordinateurs, les (...)

Un nouveau service pour vos recherches d'ant�riorit�s de marques

Redaction — 2010-07-08T15:03:49Z

Trademarkers.fr est le fruit d'une analyse de Jean-Denis Dupuy-Manaud : c'est l'exp�rience des difficult�s rencontr�es au quotidien qui lui a montr� comment am�liorer les outils disponibles pour les recherches d'ant�riorit� de marques, notamment figuratives.
La force du nouveau service en ligne propos� est ainsi la recherche d'ant�riorit� de marques figuratives (dessins, logo, graphismes etc.) ayant effet en France (pour commencer !), avec trois offres :
la liste des marques figuratives ant�rieures class�es, (...)

Les n�ologismes A+B : Des entit�s modestes mais utiles, pourtant ignominieusement pourchass�es

Redaction — 2010-07-05T14:24:38Z

Par Jean-Denis DUPUY-MANAUD, Avocat - Trademarkers.fr (Service de Recherches d'ant�riorit�s de marques figuratives et verbales).
S'agissant de demandes d'enregistrement d'une marque communautaire construite en A+B o� A et B sont descriptifs des caract�ristiques d'un produit (que l'on d�signera par le � N�ologisme A+B �), l'OHMI tient � peu pr�s ce langage...
Donc refus, apparemment imparable. Dans un cas particulier, l'auteur a quand m�me cherch� � approfondir en proposant � l'examinateur l'argumentsuivant : le (...)

Contrefa�on des produits et e-Commerce, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates au cabinet CCK

Redaction — 2010-06-16T09:54:45Z

La distribution des produits se m�tamorphose progressivement et rapidement. Le commerce traditionnel est rejoint par le commerce �lectronique. En quelques ann�es, le web est devenu un acteur commercial incontournable.
Les cons�quences ne se sont pas fait attendre :
- la remise en question obligatoire des entreprises offrant des circuits de distribution traditionnels devient une mutation urgente. - Les propri�taires de droits de propri�t� intellectuelle doivent maintenant redoubler de vigilance (...)

Chartes et codes de bonne conduite sur Internet : quelle port�e juridique ? Par B�n�dicte Deleporte, Avocat

Redaction — 2010-06-04T12:17:11Z

Une grande cha�ne de distribution de produits �lectrom�nagers a lanc�, au d�but des ann�es 1970, le c�l�bre Contrat de confiance. Au-del� de sa port�e m�diatique, l'objet de ce “contrat” �tait de cr�er une relation de confiance entre le distributeur et les consommateurs et de focaliser l'image de marque du distributeur sur le concept de l'achat en confiance. A travers ce contrat de confiance, le distributeur d�finissait une liste d'engagements en mati�re de service apr�s-vente, qu'il s'obligeait � mettre en (...)

Le Roi est nu ! Diffamation ou simple opinion, cette information doit-elle perdurer sur Internet ? Par Marie-Andr�e Weiss, Avocat

Redaction — 2010-05-25T13:18:36Z

Un site am�ricain, Unvarnished.com, lanc� en mars dernier en version b�ta, permet � ses utilisateurs de cr�er un profil au nom d'une tierce personne, et d'offrir ensuite une appr�ciation, positive ou n�gative, des qualit�s professionnelles de celle-ci tout en demeurant anonyme. On peut ainsi � �ter le vernis � de l'individu de notre choix (� unvarnish �). Unvarnished s'est d�crit ainsi sur le site Twitter : � LinkedIn est ce que vous dites � propos de vous-m�me. Unvarnished est ce que le monde entier dit � votre propos. (...)

La fin du monopole �tatique en mati�re de jeux l�galis�e mais encadr�e, par Myriam Qu�m�ner, Magistrat

Redaction — 2010-05-17T14:28:19Z

La loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) (paris hippiques, paris sportifs et "jeux de cercle" comme le poker) a �t� promulgu�e le 12 mai 2010. La Coupe du monde de football, qui d�bute le 11 juin 2010 a fait acc�l�rer le processus l�gislatif.
Cette promulgation fait suite au rejet par le Conseil constitutionnel d'un recours du Parti socialiste qui estimait que le texte ne garantissait pas suffisamment (...)