Legalbiznext.com

Brevet, licence d'exploitation, licence d'utilisation, louage de chose : Exercice de jeu de mots. Par Pierre Roquefeuil, Avocat

Redaction — 2010-03-11T13:39:44Z

Commentaire de l'arr�t de la cour de cassation, chambre commerciale, du 19 janvier 2010, Soci�t�s Paul Boye c/ Elf Aquitaine / Total France
R�sum� :
Application de l'article 1719 du code civil aux licences de brevet d'invention, non-existence d'une obligation implicite d'approvisionnement de produits - Articles L613-1, L613-3, L611-1 du code de la propri�t� intellectuelle, contenu du droit d'utilisation du produit.
***
La chambre commerciale a rejet� un pourvoi form� par un licenci� qui, dans le cadre (...)

Classification internationale des marques : une simple valeur administrative, par Philippe Rodhain, CPI

Redaction — 2010-03-05T11:04:57Z

La Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement de marques a �t� instaur�e dans le but de faciliter les op�rations de d�p�t et de recherche d'ant�riorit�.
Sur le plan fiscal, le nombre de classes d�termine le montant de la taxe dont le d�posant devra s'acquitter lors du d�p�t de la marque.
Selon une formule consacr�e par la jurisprudence, � la r�f�rence faite par un acte de d�p�t � une classe d�termin�e n'a qu'une valeur administrative sans port�e juridique ; le fait qu'un d�p�t (...)

Brevets � Hong Kong, par Fr�d�ric Wagret, CPI

Redaction — 2010-03-03T15:02:30Z

Hong Kong a instaur� un syst�me de brevets qui permet de prot�ger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l'objet d'une demande de brevet soit europ�en (d�signant le Royaume-Uni), soit d�pos�e en Chine, soit d�pos�e au Royaume-Uni.
La loi des brevets � Hong Kong distingue :
les brevets dits "standards" d'une dur�e de 20 ans, � compter du d�p�t de la demande de brevet correspondante (Europe, Chine, ou Royaume-Uni) ;
et les brevets dits "de courte dur�e", d'une dur�e de 8 ans, bas�s sur un (...)

Stupeur et tremblements des h�bergeurs devant la Cour de Cassation, par G�rald Sadde Avocat

Redaction — 2010-02-18T06:43:00Z

De quoi retourne-t-il ? Et bien nous replongeons une fois de plus dans ce blog dans l'�pineuse question de la responsabilit� des h�bergeurs. Plus exactement, la question serait plut�t : jusqu'o� peut-on se consid�rer comme un h�bergeur, et b�n�ficier � ce titre du r�gime responsabilit� protecteur pr�vu par la loi ?
En apparence il s'agit d'une d�cision comme les juristes les aiment. C'est une vraie jurisprudence qui dit bien ce qu'elle a � dire. En lisant le r�sum� sur Legalis.net, j'ai commenc� � me frotter les mains en me (...)

Derni�res actualit�s : ebay � nouveau condamn�e pour avoir utilis� des marques comme mots-cl�s de recherche sur internet, par Vincent Pollard, Avocat

Redaction — 2010-02-15T08:47:00Z

Une d�p�che AFP du 11 f�vrier 2010 fait savoir que le c�l�bre site aux ench�res a �t� condamn�, le m�me jour, par le tribunal de grande instance de Paris � payer 200.000 euros de dommages et int�r�ts � la soci�t� Louis Vuitton pour contrefa�on de marques et parasitisme commercial.
Si la parution de la d�cision pourra nous renseigner davantage sur les faits, la d�p�che pr�cise qu'il est reproch� � EBAY d'avoir r�serv� aupr�s de moteurs de recherches, des mots-cl�s proches de deux marques appartenant � la soci�t� Louis Vuitton pour (...)

Loi du 13 Mars 2000 sur la preuve �lectronique : le grand bug (l�gislatif) de l'an 2000, par Emmanuel Cauvin, Juriste

Redaction — 2010-02-11T10:24:00Z

Le mobile ne se meut ni dans l'espace o� il se trouve, ni dans celui o� il ne se trouve pas, Z�non d'El�e.
Dix ans. Cela fait dix ans qu'a �t� vot�e la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information. La question pos�e tenait en peu de mots. A quelles conditions un document �lectronique peut-il faire foi ? Comment, par quels moyens, un citoyen peut-il �tablir l'exactitude de ce qu'il all�gue, d�s lors qu'il ne dispose "que" d'une pi�ce num�rique ?
Rat�.
Dix ans apr�s, nous en sommes encore � (...)

Big bang sur le Web 2.0 : la Cour de Cassation remet les pendules � l'heure ! Par Michel Pasotti, Avocat

Redaction — 2010-02-02T12:07:04Z

Le 14 janvier 2010, la 1�re Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononc�e sur le m�tier de Tiscali Media. Qualifi�e d'�diteur, cette soci�t� ne peut pas b�n�ficier de l'exon�ration de responsabilit� r�serv�e aux h�bergeurs. Toute l'�conomie du Web 2.0 risque d'�tre frapp�e par la puissance de l'onde de choc !
Pour l'anticiper, il convient de revenir sur le sens de cette d�cision (1) avant d'en mesurer les colossales r�percussions �conomiques (2) puis de dire pourquoi il faut l'approuver (3).
1) Le sens de la d�cision (...)

Droit � l'oubli : Internet changerait-il la donne ? (TGI Paris, ord. r�f., 25 juin 2009) Par Thomas Roussineau, Avocat

Redaction — 2010-01-28T13:12:43Z

M�me si le droit � l'oubli sous-tend de nombreux dispositifs l�gislatifs, la jurisprudence a toujours refus� la cons�cration d'une telle pr�rogative en mati�re de droits de la personnalit�.
Une ordonnance de r�f�r� du Tribunal de grande instance de Paris du 25 juin 2009 renouvelle cette jurisprudence en consacrant un tel droit en mati�re d'Internet.
1- Dans cette affaire �taient en cause deux articles figurant dans la base de donn�es d'un quotidien �conomique, accessibles en ligne et index�s sur Google. Ces deux (...)

Une juridiction unique des brevets pour l'UE ? Par Fr�d�ric Wagret, CPI

Redaction — 2010-01-21T11:08:04Z

Les instances europ�ennes continuent de travailler � l'am�lioration du syst�me des brevets en Europe. Le Conseil de la comp�titivit� a adopt� � l'unanimit�, les 3 et 4 d�cembre 2009, des conclusions portant notamment sur les principaux �l�ments du futur syst�me de brevet dans l'Union europ�enne.
Ce dernier repose sur deux piliers : d'une part la mise en place d'un syst�me unifi� de r�glement des litiges de brevets, avec comp�tence exclusive pour conna�tre de la contrefa�on et de la validit� des brevets dans l'Union europ�enne et (...)

GOOGLE SUGGEST : vers de nouveaux contentieux ? Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats

Redaction — 2010-01-07T11:24:00Z

Apr�s des ann�es de contentieux relatifs � son dispositif de r�servation de mots-cl�s (GOOGLE ADWORDS), la soci�t� GOOGLE se trouve, depuis l'an dernier, confront�e � de nouveaux enjeux juridiques tenant, cette fois-ci, � son service � google suggest �, proposant aux utilisateurs du moteur de recherche, lorsqu'ils commencent � saisir les premi�res lettres ou les premiers mots d'une requ�te, de voir en temps r�el � l'�cran, en dessous du champ de saisie la liste des 10 requ�tes les plus populaires d�j� tap�es par les (...)