Libéralisation du .fr : quand le Juge s’en mêle..., par Micha‘l MALKA, Avocat (actu)

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre statuant en référé vient de rendre la première décision de Justice (TGI Nanterre, référé, 28 juin 2004, cf. www.legalis.net) concernant un nom de domaine enregistré en application de la nouvelle charte de nommage de l’AFNIC en vigueur depuis le 11 mai dernier.

Cette nouvelle réglementation abandonne le principe du " droit au nom " en permettant à " toutes les personnes identifiables en ligne sur des bases de données publiques et nationales (entreprises, artisans, associations immatriculées à l’INSEE, détenteur de marque...), d’obtenir le nom de domaine qu’elles souhaitent sans que ce dernier figure sur quelques documents que ce soient ".

Une véritable aubaine pour certains...Un particulier s’est ainsi empressé de faire enregistrer, par le truchement d’un prestataire accrédité par l’AFNIC, le nom de domaine " michel-edouard-leclerc.fr ". Ledit nom de domaine fut ensuite relié à un site pornographique et mis à la vente pour un prix de 10000 euros.

L’association des centres de distribution E.Leclerc, dont Michel Edouard Leclerc est le co-président, a immédiatement saisi le juge des référés de Nanterre aux fins de voir ordonner la radiation sous astreinte du nom de domaine litigieux et condamner solidairement le réservataire et le prestataire accrédité à une provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice.

Le juge des référés va estimer " qu’en profitant de la récente libéralisation de la charte de nommage de l’Afnic pour se faire attribuer le nom de domaine "michel-edouard-leclerc.fr" correspondant à une dénomination sur laquelle il n’a aucun droit, avec l’intention de le vendre au plus offrant, Stéphane H. a causé aux demandeurs un trouble manifestement illicite, et a commis un abus dont il est tenu de réparer les conséquences dommageables. "

L’ordonnance offre un luxe de détails quant aux divers fondements juridiques à l’appui du caractère illicite du trouble.

Ainsi, dans un premier temps, est-il rappelé que l’enregistrement du nom et des prénoms de Michel Edouard Leclerc sans l’autorisation de ce dernier constitue une violation des droits de la personnalité du dirigeant des centres de distributions.

Le juge nanterrois va ensuite viser l’article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle qui institue une protection particulière des marques notoires à l’instar de la marque Leclerc pour condamner le lien opéré par le réservataire vers un site pornographique. Un tel lien est, en effet, de nature à ternir l’image de la marque Leclerc et, à ce titre, engage la responsabilité civile de son auteur.

Mais le juge des référés va plus loin et affirme que " l’enregistrement au nom de Stéphane H. empêche les demandeurs d’utiliser pour leur communication sur Internet au sein de la zone en ".fr " une dénomination sur laquelle ils ont des droits légitimement protégés. " Cet argument semble toutefois contestable en ce sens qu’il consiste à réinstaurer le " droit au nom " pour les marques notoires alors que la charte AFNIC ne fait aucune distinction de ce type. Cette question méritera donc d’être tranchée par les juges du fond...

Enfin, c’est la violation de la charte elle-même qui est mise en lumière par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre et, plus spécifiquement, de ses articles 8 et 19, lesquels prévoient que l’enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas à son titulaire le droit d’en faire le commerce et que le choix du nom ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

Le réservataire indélicat est donc condamné à verser aux demandeurs une provision d’un montant de 3000 euros à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice causé.

L’unité d’enregistrement accréditée par l’AFNIC est quant à elle mise hors de cause, le juge estimant qu’elle n’a pas manqué à ses obligations dans la mesure où elle a repris les règles de l’AFNIC dans les contrats qu’elle propose à ses clients et qu’elle a suspendu tout service attaché au nom de domaine litigieux dès l’instant où elle a eu connaissance des revendications de l’association des centres Leclerc.

Cette ordonnance de référé particulièrement exhaustive rassurera les plus sceptiques quant à la libéralisation du " .fr ", laquelle, rappelons le, avait déjà fait gagner plus de 50 000 noms de domaine à la France quelques jours après la première phase d’ouverture (cf. Libéralisation du .FR : la France dépasse les 200 000 noms, par Stéphane VAN GELDER(www.domaines.info)).

L’épineuse question de la protection des noms des collectivités territoriales sur Internet devrait quant à elle être prochainement réglée par le législateur (cf. "Le Sénat, grand protecteur des collectivités locales sur Internet").

Tout cela devrait permettre d’aborder plus sereinement la deuxième phase de l’ouverture du ".fr " prévue pour le début de l’année 2005.