L’intelligence artificielle ne peut pas (encore) être un inventeur - les réalités juridiques et pratiques. Par Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle.

lundi 24 novembre 2025

Dans l’arrêt B-2532/2024 du 26 juin 2025, le Tribunal administratif fédéral a confirmé, dans l’affaire « DABUS », qu’un système d’intelligence artificielle (IA) ne peut pas être désigné comme l’inventeur dans une demande de brevet déposée en Suisse auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Le juge a (...)

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Marques et noms de domaine : confirmation de la sanction par des dépôts frauduleux. Par Philippe Bessis, Avocat.

vendredi 28 novembre 2025

L’arrêt du 29 octobre 2025, Pôle 5, chambre 1 de la Cour d’appel de Paris, est intéressant au terme de divers enseignements. I. Sur l’article 910-4 du Code de procédure civile. Tout d’abord concernant une question procédurale relative aux demandes nouvelles formées devant la cour, non comprises dans les (...)

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