DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Quand un salarié dépose la marque de son employeur : attention à la mauvaise foi ! Par Rose-Marie Ehanno, Juriste.
mercredi 19 novembre 2025En 2015, alors qu’il était directeur adjoint de l’association, le salarié dépose la marque à son nom personnel, alors même que l’association l’utilisait depuis 2010 dans ses actions d’insertion. Quelques années plus tard, il tente de faire valoir ses droits sur cette marque, ce que l’employeur conteste. (...)
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L’affaire Thalès rappelle l’exigence d’une contribution technique. Par Mathilde Lebeau, Juriste.
lundi 10 novembre 2025La délicate frontière entre invention et présentation d’informations. D’après l’article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle, sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Toutefois, son alinéa 2 exclut expressément certaines (...)
