Les marques et modèles doivent en effet être enregistrés et protégés en temps utile : sans dépôt effectué à temps, un concurrent peut revendiquer votre marque, votre modèle ou votre nom de domaine avant vous. De plus, les règles locales peuvent fortement varier d’un pays à l’autre, qu’il s’agisse de la (...)
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La délicate frontière entre invention et présentation d’informations. D’après l’article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle, sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Toutefois, son alinéa 2 exclut expressément certaines (...)