DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Certificat Complémentaire de Protection (CCP) : définition de la « première » AMM. Par Charles-Henri Bertaux, Conseil en Propriété Industriel.
lundi 3 novembre 2025Pour rappel, parmi les conditions pour obtenir un Certificat Complémentaire de Protection pour un produit est qu’il a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité (…) et que l’autorisation (…) est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant (...)
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L’intelligence artificielle ne peut pas (encore) être un inventeur - les réalités juridiques et pratiques. Par Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle.
lundi 24 novembre 2025Dans l’arrêt B-2532/2024 du 26 juin 2025, le Tribunal administratif fédéral a confirmé, dans l’affaire « DABUS », qu’un système d’intelligence artificielle (IA) ne peut pas être désigné comme l’inventeur dans une demande de brevet déposée en Suisse auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Le juge a (...)
