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Accords de confidentialité et R&D : attention à l’application des accords. Par Franck Delamer, Conseil en Propriété Intellectuelle.
mercredi 3 décembre 2025Un NDA suivi de commandes. Dans cette affaire, une entreprise industrielle et une société sous-traitante (spécialisée dans la fabrication de machines) envisagent un projet de pompe concernant des gaz à haute pression. Un accord de confidentialité d’une durée de trois ans est signé portant sur les (...)
