Prescription civile et contrefaçon de droits d’auteurs : vers une clarification jurisprudentielle. Par Clémentine Normand Levy et Loren Fadika, Avocates.

vendredi 17 octobre 2025

1. Le droit commun de la prescription. Les actions civiles en contrefaçon se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » [1]. En conséquence, seule la date de connaissance des faits litigieux ou la date à laquelle (...)

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Greenwashing et droit des marques : un usage encadré juridiquement. Par Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle.

lundi 27 octobre 2025

Le greenwashing ou écoblanchiment est défini comme des pratiques commerciales trompeuses dont l’objectif est de revendiquer de manière erronée un engagement écologique et concerne toute pratique consistant à utiliser une allégation environnementale fausse ou ne pouvant être vérifiée. Si les stratégies commerciales (...)

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