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Marques et noms de domaine : confirmation de la sanction par des dépôts frauduleux. Par Philippe Bessis, Avocat.
vendredi 28 novembre 2025L’arrêt du 29 octobre 2025, Pôle 5, chambre 1 de la Cour d’appel de Paris, est intéressant au terme de divers enseignements. I. Sur l’article 910-4 du Code de procédure civile. Tout d’abord concernant une question procédurale relative aux demandes nouvelles formées devant la cour, non comprises dans les (...)
