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Certificat Complémentaire de Protection (CCP) : définition de la « première » AMM. Par Charles-Henri Bertaux, Conseil en Propriété Industriel.
lundi 3 novembre 2025Pour rappel, parmi les conditions pour obtenir un Certificat Complémentaire de Protection pour un produit est qu’il a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité (…) et que l’autorisation (…) est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant (...)
