DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Décision G1/24 : la description d’un brevet doit être consultée pour interpréter les revendications… and so what ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
jeudi 3 juillet 2025Le contexte.Conditions de délivrance d’un brevet européen et rôle de la clarté des revendications. Pour être délivré par l’OEB, un brevet européen doit satisfaire un certain nombre de conditions. En particulier, les revendications du brevet doivent être claires en elles-mêmes (article 84 CBE). Le but de cette (...)
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Usage antérieur : la décision G1/23 précise les conditions dans lesquelles un produit mis sur le marché constitue une antériorité opposable à la brevetabilité. Par Margaux Beretta et Emmanuelle Levy, CPI.
vendredi 11 juillet 2025Contexte. Devant l’OEB, et depuis la décision G1/92 [1] concernant l’exigence de « mise à disposition du public » de l’article 54(2) CBE, « la composition chimique d’un produit fait partie de l’état de la technique dès lors que ce produit en tant que tel est accessible au public et qu’il peut être analysé (...)
