DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Prescription quinquennale de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : un rappel de la nécessité d’une action rapide. Par Béatrice Cohen, Avocat.

vendredi 6 juin 2025

I. Action en contrefaçon et régime de droit commun. 1.1. La contrefaçon en droit d’auteur. L’action en contrefaçon constitue l’outil juridique principal dont disposent les titulaires de droits d’auteur pour faire cesser une atteinte à leurs prérogatives exclusives. L’article L. 122-4 du Code de la propriété (...)

Emploi

Emplois et stages avocat, juristes, notaires

Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...

Annuaires

Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com

A LIRE AUSSI...

Constat d’achat : la Cour de cassation dit stop à la nullité automatique. Par Philippe Bessis, Avocat.

lundi 26 mai 2025

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2025 (pourvoi n°22-20.739), statue en matière de nullité d’un procès-verbal de constat d’achat effectué par un Commissaire de Justice. On rappellera que par arrêt précédent (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre (...)

Mentions Légales