I. Action en contrefaçon et régime de droit commun. 1.1. La contrefaçon en droit d’auteur. L’action en contrefaçon constitue l’outil juridique principal dont disposent les titulaires de droits d’auteur pour faire cesser une atteinte à leurs prérogatives exclusives. L’article L. 122-4 du Code de la propriété (...)
Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...
Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2025 (pourvoi n°22-20.739), statue en matière de nullité d’un procès-verbal de constat d’achat effectué par un Commissaire de Justice. On rappellera que par arrêt précédent (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre (...)