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Prescription quinquennale de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : un rappel de la nécessité d’une action rapide. Par Béatrice Cohen, Avocat.
vendredi 6 juin 2025I. Action en contrefaçon et régime de droit commun. 1.1. La contrefaçon en droit d’auteur. L’action en contrefaçon constitue l’outil juridique principal dont disposent les titulaires de droits d’auteur pour faire cesser une atteinte à leurs prérogatives exclusives. L’article L. 122-4 du Code de la propriété (...)
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Constat d’achat : la Cour de cassation dit stop à la nullité automatique. Par Philippe Bessis, Avocat.
lundi 26 mai 2025Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2025 (pourvoi n°22-20.739), statue en matière de nullité d’un procès-verbal de constat d’achat effectué par un Commissaire de Justice. On rappellera que par arrêt précédent (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre (...)
