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Décision G1/24 : la description d’un brevet doit être consultée pour interpréter les revendications… and so what ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
jeudi 3 juillet 2025Le contexte.Conditions de délivrance d’un brevet européen et rôle de la clarté des revendications. Pour être délivré par l’OEB, un brevet européen doit satisfaire un certain nombre de conditions. En particulier, les revendications du brevet doivent être claires en elles-mêmes (article 84 CBE). Le but de cette (...)
