Cet accord va permettre de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et d’encourager les investissements en Amérique latine. Un partenariat inédit dans les Amériques. Jusqu’à présent, aucun pays du continent américain n’avait conclu un tel accord avec l’OEB. Avec cette signature, le Costa Rica (...)
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Le titulaire d’une marque Française ou de l’Union Européenne est soumis à une obligation d’usage de cette dernière dans les cinq ans à compter de son enregistrement. Faute d’usage, il encourt en effet la déchéance et, donc, la perte de ses droits, en cas d’action initiée par un tiers. Nombre de décisions sont (...)