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L’importance de défendre activement sa marque : comprendre la forclusion par tolérance. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
mardi 3 juin 2025I - Comprendre la forclusion par tolérance en droit des marques.Définition et cadre juridique. La forclusion par tolérance désigne une situation dans laquelle le titulaire d’une marque antérieure tolère sciemment, pendant une période continue de cinq ans, l’usage d’une marque postérieure enregistrée sans exercer (...)
