La voie royale : le contrat d’édition. Selon l’article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après "CPI"), le contrat d’édition est celui « par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de (...)
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Cet accord va permettre de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et d’encourager les investissements en Amérique latine. Un partenariat inédit dans les Amériques. Jusqu’à présent, aucun pays du continent américain n’avait conclu un tel accord avec l’OEB. Avec cette signature, le Costa Rica (...)