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Prescription civile et contrefaçon de droits d’auteurs : vers une clarification jurisprudentielle. Par Clémentine Normand Levy et Loren Fadika, Avocates.
vendredi 17 octobre 20251. Le droit commun de la prescription. Les actions civiles en contrefaçon se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » [1]. En conséquence, seule la date de connaissance des faits litigieux ou la date à laquelle (...)
