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L’affaire Thalès rappelle l’exigence d’une contribution technique. Par Mathilde Lebeau, Juriste.
lundi 10 novembre 2025La délicate frontière entre invention et présentation d’informations. D’après l’article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle, sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Toutefois, son alinéa 2 exclut expressément certaines (...)
