Cette décision a des conséquences importantes pour la biotechnologie, l’éthique et le droit des brevets. La chambre a en effet jugé que l’invention était exclue de la brevetabilité en vertu de l’article 53(a) de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui interdit la délivrance de brevets pour des (...)
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Trente ans après les accords ADPICS (Aspects des droits de PI qui touchent au commerce), dont l’Art.27(3) prévoyait que ses membres pouvaient exclure de la brevetabilité les méthodes de diagnostic, qu’en est-il ? Qu’entend-t-on par "méthode de diagnostic" exclue selon les pays ? Quels sont les pays qui (...)