La cession d’un brevet, en droit français, est un contrat dans lequel le titulaire du brevet (le cédant) transfère ses droits à un autre acteur (le cessionnaire) en échange d’une contrepartie financière, souvent fixée par les parties selon la valeur estimée du brevet. Pour qu’une cession soit valide, elle doit (...)
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La définition du format. Les formats audiovisuels sont divers et forment aussi bien la trame de fond des jeux télévisés que des émissions de plateaux ou de télé-réalité, mais également de séries de fictions construites selon une trame identique. Il n’existe pas de définition légale, réglementaire ou conventionnelle du (...)