DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Emploi
Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...
Annuaires
Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com
Le contrat de cession à prix symbolique : le risque de qualification de donation déguisée. Par Juliette Fremy, Stagiaire.
lundi 6 janvier 2025La cession d’un brevet, en droit français, est un contrat dans lequel le titulaire du brevet (le cédant) transfère ses droits à un autre acteur (le cessionnaire) en échange d’une contrepartie financière, souvent fixée par les parties selon la valeur estimée du brevet. Pour qu’une cession soit valide, elle doit (...)
