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Action en contrefaçon en matière de brevet : le rôle majeur de l’inscription dans l’affaire Sony. Par Léa Miche de Malleray, Juriste.
lundi 10 mars 2025L’inscription au registre des brevets constitue une formalité légale nécessaire faisant suite à un transfert de droits sur un brevet. Elle permet d’identifier le titulaire actuel des droits de propriété industrielle et de déterminer qui est légitimement habilité à défendre ses droits, notamment par une action en (...)
