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Constat d’achat : la Cour de cassation dit stop à la nullité automatique. Par Philippe Bessis, Avocat.
lundi 26 mai 2025Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2025 (pourvoi n°22-20.739), statue en matière de nullité d’un procès-verbal de constat d’achat effectué par un Commissaire de Justice. On rappellera que par arrêt précédent (Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre (...)
