Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...
Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com
Le cadre légal du pacte de préférence.Le principe de prohibition des cessions globales futures. L’article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle pose un principe fondamental en prohibant la cession globale des œuvres futures. Cette règle vise à protéger la liberté créative de l’auteur, en lui évitant (...)