Ainsi, la Juridiction Unifiée du Brevet a récemment rendu sa première interdiction provisoire dans une affaire de biosimilaire opposant Alexion à Amgen et Samsung Bioepsis, deux fabricants d’un biosimilaire de l’eculizumab. Alexion s’appuyait sur la demande de brevet EP 3,167,888 [1], qui a fait (...)
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Le contrat de prestation de service, qui est avant tout un contrat d’entreprise, se distingue du contrat de vente, en ce qu’il n’y a pas d’obligation de donner, mais plutôt « une obligation de faire impliquant une garantie de bonne exécution de la prestation » [1]. Aussi, il se distingue du contrat (...)