DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.
lundi 9 septembre 2024La chambre de recours juridique a rendu le 16 avril dernier une décision importante qui change la pratique de l’Office européen des brevets. En effet, cette décision J1/24 annule une décision de la section de dépôt de refuser de traiter en tant que demande divisionnaire européenne une demande de brevet déposée (...)
Emploi
Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...
Annuaires
Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et brevets essentiels/licences « FRAND » : beaucoup de questions en suspens. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
lundi 7 octobre 2024Cependant, l’émergence et la croissance exponentielle des litiges BEN/FRAND en Europe ces dernières années, qui expliquent que la Commission européenne se soit saisie de la question [1], ont conduit à la recherche de solutions durables synonymes d’une plus grande sécurité juridique. Nous souhaitons ici (...)
