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Le contrat de prestation de service et le droit d’auteur du créateur. Par Dalila Madjid, Avocat.
vendredi 4 octobre 2024Le contrat de prestation de service, qui est avant tout un contrat d’entreprise, se distingue du contrat de vente, en ce qu’il n’y a pas d’obligation de donner, mais plutôt « une obligation de faire impliquant une garantie de bonne exécution de la prestation » [1]. Aussi, il se distingue du contrat (...)
