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Définition d’une marque trompeuse : quid d’éléments erronés sur l’entreprise ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
lundi 2 septembre 2024Le débat juridique autour des marques trompeuses prend une nouvelle dimension avec une question préjudicielle récemment posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Cette question se concentre sur la définition précise d’une marque trompeuse, en particulier lorsque l’information erronée ne porte pas (...)
