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Décision T1290/23 de l’OEB : insuffisance de l’exposé d’un brevet se référant à une norme en cours d’élaboration. Par Yves de Saint-Pern, CPI.

mardi 25 juin 2024

Résumé de la décision T1290/23. La revendication 1 du brevet portait sur un point d’accès, et mentionnait explicitement que ce point d’accès était destiné à « faciliter des communications dans un réseau compatible avec la norme IEEE 802.11ax » (cette norme définit la 6ème génération de Wi-Fi). Cependant, la norme en (...)

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Usage modifié d’une marque française de crèmes glacées. Par Pierre Coppin, CPI.

lundi 1er juillet 2024

Un véritable cône d’ombre peut exister pour le titulaire d’une marque lorsqu’il s’agit de déterminer si l’usage modifié de sa marque peut valider l’usage sérieux de cette dernière. Voici un arrêt en matière de crèmes glacées de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2024 (Pourvoi n°23-11.592), qui (...)

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