DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Emploi

Emplois et stages avocat, juristes, notaires

Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...

Annuaires

Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com

A LIRE AUSSI...

Droit moral de l’auteur sur son œuvre. Par Bouziane Behillil, Avocat et Ina Blandin, Etudiante.

vendredi 28 juin 2024

Ainsi, bien que la commune ne soit pas l’auteure directe des vols ni des dégradations constatées, la sculpture reste sous sa garde et sa responsabilité. Par cette décision jurisprudentielle se pose alors la question de savoir si une commune peut être responsable de plein droit d’une dégradation sur une (...)

Mentions Légales