DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Cession et propriété intellectuelle : attention à la requalification de la cession en donation ! Par Arnaud Bouton, Avocat et Lucie Maniller, Elève-Avocat.

mardi 28 mai 2024

Le 8 février 2022, par un jugement très remarqué, le Tribunal judiciaire de Paris ouvrait la voie à une pratique susceptible de perturber le futur de la cession de droits de propriété intellectuelle : la requalification en donation non dissimulée des cessions de marques et dessins et modèles à titre gratuit. (...)

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L’intelligence artificielle générative : l’Union européenne relaie le droit d’auteur au rang des exceptions. Par Anne-Laure Caquet, Avocat.

vendredi 24 mai 2024

Au sommaire de cet article... 1. La loi applicable selon le règlement sur l’Intelligence artificielle : le lieu d’utilisation. 2. L’exception de fouilles de données à des fins d’entrainement de l’IAG érigée en principe par le règlement européen. 3. Une obligation de transparence quant aux données (...)

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