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Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis. Par Onoskelis Clothilde Mounier, Etudiante.
mercredi 22 janvier 2025Au sommaire de cet article... I. Confidentialité et expropriation : entre omerta et discrétion, l’intérêt supérieur de la nation face à la propriété privée. II. Mise sous secret des inventions : des régimes opaques interagissant difficilement avec leur environnement juridique. Bien que le régime juridique des (...)
