DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La saga Jean Charles De Castelbajac : marques reprenant le nom d’un créateur et usage trompeur. Par Agathe Zajdela, Avocat.

vendredi 26 avril 2024

I. Les faits. Dans le cadre du redressement judiciaire de la société du créateur Jean-Charles de Castelbajac en 2012, la société PMJC a acquis les marques françaises JC DE CASTELBAJAC et JEAN CHARLES DE CASTELBAJAC. Par la suite, la société PMJC a confié au créateur une mission de direction artistique par (...)

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Une année record pour les plaintes UDRP en 2023. Par Marion Mercadier, CPI.

lundi 25 mars 2024

Une procédure UDRP (abbréviation de « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ») est une procédure administrative permettant la résolution de litige en matière de noms de domaine. Depuis 1999, ce type de procédure permet aux titulaires de marques d’obtenir, rapidement et à moindres coûts, l’annulation ou (...)

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