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mardi 28 mai 2024

Le 8 février 2022, par un jugement très remarqué, le Tribunal judiciaire de Paris ouvrait la voie à une pratique susceptible de perturber le futur de la cession de droits de propriété intellectuelle : la requalification en donation non dissimulée des cessions de marques et dessins et modèles à titre gratuit. (...)

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