DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’exception de panorama ne permet pas la reproduction d’une oeuvre de street art. Par Agathe Zajdela, Avocat.
mercredi 13 septembre 2023I. L’exception dite de panorama. Le droit français prévoit plusieurs exceptions au droit d’auteur, d’interprétation stricte, fixées à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir certains cas dans lesquels l’usage d’une œuvre sans autorisation de l’auteur n’est pas constitutif de (...)
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« I Love You » : une marque émoji dépourvue de caractère distinctif pour l’EUIPO. Par Laetitia Cardi, Conseil en Propriété Industrielle.
lundi 4 septembre 2023Enregistrer à titre de marque un pictogramme. La société allemande Käselow Holding GmbH a effectué une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne en date du 16 décembre 2021 pour un signe figuratif composé du pictogramme ci-dessous reproduit, désignant des services financiers et immobiliers en (...)
