Qu’est-ce qu’un nantissement ? Un nantissement est une forme de sûreté réelle, au même titre qu’un gage ou qu’une hypothèque, il permet de sécuriser un prêt. La différence entre ces trois régimes de sûreté réside dans la nature du bien concerné. En effet, dans le cadre d’un nantissement, le bien proposé en garantie n’est (...)
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Les raisons du refus de la marque « F**king awesome ». L’examinateur de l’EUIPO a émis, en 2020, un refus provisoire à l’enregistrement contre la désignation de l’Union européenne de la marque internationale « F**king awesome » de la société américaine FA World Entertainment Inc. Etant précisé que ladite (...)