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Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
vendredi 24 février 2023Halozyme Inc. avait en l’espèce demandé un CCP (FR15C0053) pour un produit combiné de trastuzumab et de hyaluronidase humaine recombinante sur la base d’une autorisation de mise sur le marché (« AMM ») [1] accordée le 26 août 2013. Le trastuzumab est un anticorps monoclonal ciblant HER2 et inhibant ainsi la (...)
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Le licencié peut être contrefacteur. Par Hugues Oussalé, Juriste.
mercredi 22 février 2023La société Entr’ouvert, société coopérative ouvrière de production a formé un pourvoi contre l’arrêt du pôle 5 de la chambre 2 de la Cour d’appel de Paris rendu le 19 mars 2021, arrêt l’opposant aux sociétés Orange et Oranges Business services. Ces dernières ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La (...)
