DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Qu’est-ce que le Pass PI, dispositif mis en place par INPI ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
vendredi 3 mars 2023Le Pass PI est un soutien financier mais il ne s’applique pas à tous : seuls les PME (petites et moyennes entreprises) au sens de l’INSEE, y compris les microentreprises, sont concernées. Toutefois, leur capital ne doit pas être détenu à plus de 25% par une entité inéligible au Pass PI. Par ailleurs, seules (...)
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L’évaluation du risque de confusion par le TUE. Par Florence Chapin, CPI.
lundi 13 mars 2023Dans l’affaire Pharmadom/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (affaire T-644/21, 21 décembre 2022), le tribunal a examiné l’évaluation du risque de confusion à la lumière de la compréhension que le public concerné peut avoir des marques en conflit. En bref : La chambre de recours (...)
