DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Pas de brevets pour la machine à inventer ! Par Sylvain Chaffraix, CPI.
mardi 23 juin 2020Ce 27 avril 2020, l’USPTO a également rejeté les demandes américaines de la famille, pour des raisons similaires : comme en Europe, comme au Royaume-Uni précédemment, la notion d’inventeur est, selon les textes, attachée à une personne physique et ne peut être étendue à une entité abstraite dénuée de personnalité (...)
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