DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Loi Avia, décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020. Par Laurent Feldman, Avocat.
mardi 23 juin 2020La finalité de la loi était de lutter contre la propagation des discours haineux sur le net et d’éviter la libération d’une parole « haineuse décomplexée ». Autre finalité, responsabiliser les acteurs d’internet : hébergeur, éditeur, administrateurs,…. Pour ce faire, les rapporteurs du projet privilégiaient, (...)
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Agenda Juridique et formations
- Blockchain et crypto-monnaies sous le prisme de la Loi Pacte- 1er septembre 2020
- Cession et exploitation des droits de propriété industrielle- 1er septembre 2020
- Actualité pratique des noms de domaines- 1er septembre 2020
- Formation : Blockchain appliquée au secteur du droit- 1er septembre 2020
- Classe virtuelle - Actualité du droit de l’environnement- 1er septembre 2020
- Formation : Créer, produire et sécuriser un contenu audiovisuel- 1er septembre 2020
- Formation : Droit européen et international des brevets- 1er septembre 2020
- Formation : Marketing et protection de marque- 1er septembre 2020
