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Marque de l’Union européenne : compétence internationale et pluralité de défendeurs européens. Par Alexandre Mochon, Avocat.
jeudi 21 septembre 2023Au sommaire de cet article... Qu’est-ce que la compétence internationale et quel est son enjeu ? Retour sur l’arrêt du 7 septembre 2023 (affaire C-832/21). Qu’est-ce que la compétence internationale et quel est son enjeu ? Dans le cadre de la marque de l’Union européenne, seuls quelques tribunaux sont (...)
