DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Inventions de salariés : actualités 2017-2019. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

jeudi 26 mars 2020

L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle est consacré aux inventions de salariés. Par « salariés », il faut entendre toute personne liée par un contrat de travail avec un employeur. Ainsi, les stagiaires ne sont, par exemple, pas visés. Dans ces cas, c’est-à-dire en l’absence de lien de de (...)

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A LIRE AUSSI...

Dépôt de la marque "Coronavirus". Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.

vendredi 27 mars 2020

La marque « Coronavirus » a en effet été déposée le 12 mars dernier, date où l’épidémie commençait à se répandre en France. Le signe, composé d’un seul élément verbal reprenant l’orthographe exacte du nom de l’épidémie qui sévit aujourd’hui dans le monde, a été déposé auprès de l’EUIPO, par une personne physique, un certain (...)

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