DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Brexit : Qu’advient-il des droits de propriété intellectuelle liés aux marques, dessins et modèles ? Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.

mercredi 25 mars 2020

Le sort des Marques enregistrées avant le 31 décembre 2020. L’Office de la propriété industrielle du Royaume-Uni (« l’UKIPO ») créera automatiquement un enregistrement de marque du Royaume-Uni comparable pour les marques de l’UE enregistrées avant le 31 décembre 2020, sans aucun examen. Cette procédure (...)

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