DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les apports de la loi PACTE en matière de brevets et de marques. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.

mardi 14 janvier 2020

En matière de brevets. D’une part, on constate une redynamisation du certificat d’utilité. Pour rappel, le certificat d’utilité permet de protéger une invention à durée de vie courte. L’objectif de la loi PACTE est de prolonger la durée de vie du Certificat d’utilité et de favoriser son utilisation auprès des (...)

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lundi 20 janvier 2020

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