DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Accountability et RGPD : liste des documents contenus dans le dossier de conformité. Par Donatienne Blin, Avocate.

lundi 13 janvier 2020

Définition et portée. Le principe d’accountability peut se traduire en français par la notion de « responsabilisation ». Depuis l’entrée en vigueur du RGPD [1], le 25 mai 2018, les organismes traitant des données personnelles n’ont plus à effectuer de formalités préalables à la CNIL avant de mettre en œuvre (...)

Emploi

Emplois et stages avocat, juristes, notaires

Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...

Annuaires

Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com

A LIRE AUSSI...

Les apports de la loi PACTE en matière de brevets et de marques. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.

mardi 14 janvier 2020

En matière de brevets. D’une part, on constate une redynamisation du certificat d’utilité. Pour rappel, le certificat d’utilité permet de protéger une invention à durée de vie courte. L’objectif de la loi PACTE est de prolonger la durée de vie du Certificat d’utilité et de favoriser son utilisation auprès des (...)

Mentions Légales