DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2019 : année de la tolérance zéro pour la CNIL ! Par Jérôme Giusti, Avocat.

jeudi 31 octobre 2019

Pour 2019, la CNIL avertit, dans son 39ème rapport annuel 2018 : « En matière de contrôles et de politique répressive, l’année 2019 marque l’achèvement de la phase de transition entre l’ancienne législation et la nouvelle, que la CNIL avait annoncée début 2018. En s’abstenant jusqu’ici de sanctionner le (...)

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Annulation de la marque vente-privee : suite de la saga judiciaire. Par Philippe Rodhain, CPI.

mardi 5 novembre 2019

Après avoir contesté la validité de la marque « vente-privee » (seule ou associée à un logo) et reproché, en vain, la reconnaissance de l’acquisition par l’usage de son statut de marque valable, la société Showroomprive.com revient, cette fois-ci, sur le terrain de l’enregistrement frauduleux. A l’appui de (...)

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