DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RGPD et procédure d’insolvabilité : l’exercice du droit d’accès par l’administrateur judiciaire en droit allemand. Par Kadić Nikola, Juriste.

jeudi 11 juillet 2019

Par jugement, une personne physique a été placée en liquidation judiciaire et un mandataire judiciaire a été nommé pour être liquidateur. Dans le cadre de ses pouvoirs d’administration, le liquidateur s’est adressé à l’administration fiscale (Finanzamt) afin qu’elle lui transmette notamment les relevés (...)

Emploi

Emplois et stages avocat, juristes, notaires

Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...

Annuaires

Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com

A LIRE AUSSI...

Les inventions de salariés. Par Dalila Madjid, Avocat.

mardi 9 juillet 2019

Le régime juridique des inventions des salariés est posé par les dispositions de l’article L.611-17 du Code de la propriété intellectuelle, qui distingue deux catégories d’inventions : les inventions de mission et les inventions hors mission. Une troisième catégorie est également à envisager, correspondant aux (...)

Mentions Légales