DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La CNIL prononce une sanction à 1 % du chiffre d’affaires. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.

vendredi 5 juillet 2019

A l’aube de la deuxième année d’application du RGPD, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction administrative conséquente à l’encontre d’un acteur du secteur privé. Les manquements, d’une part à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, d’autre part à celle d’assurer une (...)

Emploi

Emplois et stages avocat, juristes, notaires

Visitez et utilisez la rubrique Emplois du droit du village de la justice, le site leader pour l'emploi des juristes, avocats...

Annuaires

Vos dates de conférences, salons, formations... Juridiques sont sur sur Formations-juridiques.com

A LIRE AUSSI...

Pratiques restrictives de concurrence : l’article L.442-6 du Code de commerce modifié en profondeur ! Par Arthur Poirier, Avocat.

vendredi 28 juin 2019

Simplification du dispositif. Le célèbre article L.442-6 du Code de commerce n’existe plus. Il convient désormais de se référer aux nouveaux articles L.442-1 et suivants du Code de commerce. Selon le rapport remis au président de la République relatif à cette ordonnance, l’objectif de cette refonte est « (...)

Mentions Légales