DROIT, TECHNOLOGIES, ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

California Consumer Privacy Act et RGPD : des conceptions différentes de la protection des données personnelles. Par Odile Jami-Caston et Mathieu Vincens, Juristes.

jeudi 4 juillet 2019

L’entrée en application du CCPA, fixée au 1er janvier 2020, à l’échelon fédéral, suscite des débats sur les modalités d’un dispositif plus étendu. Le nouveau texte s’inscrit dans le même objectif que le RGPD, en ce qu’il vise à renforcer la maîtrise et le contrôle des personnes sur leurs données. Pour autant il indique, (...)

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A LIRE AUSSI...

RGPD mode d’emploi : Sanction prononcée contre Google. Par Lionel Goutalier, Avocat.

jeudi 11 juillet 2019

Avec la parution du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le dispositif de droit interne destiné à accompagner et compléter la mise en place du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (...)

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