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Smart contract d’un nantissement de titres sociaux. Par Abdoulaye Diallo, Doctorant.

mercredi 3 juillet 2019

Le contexte. Imaginons Alice, dirigeante d’une SAS, souhaitant emprunter une importante somme d’argent à Bob. En sus d’un taux d’intérêt attrayant, elle lui propose d’affecter en garantie du prêt une partie de ses actions : si elle n’arrive pas à rembourser la somme et payer les intérêts à l’échéance, Bob (...)

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RGPD mode d’emploi : Sanction prononcée contre Google. Par Lionel Goutalier, Avocat.

jeudi 11 juillet 2019

Avec la parution du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le dispositif de droit interne destiné à accompagner et compléter la mise en place du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (...)

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